Chargement…
Chargement…
NOTE
Dernière mise à jour : 13/06/2026
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme NOTE. En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve ces conditions.
Désigne l'infrastructure technique (site web et services associés) hébergeant les services de mise en relation, de vente et de diffusion.
Prestataire / Vendeur : Utilisateur proposant des services (réservation de studios, cours) ou des produits (Packs, samples, beats). Client : Utilisateur acquérant un service ou un produit.
Pack Collaboratif : Produit numérique dont les revenus sont automatiquement ventilés. Espace 'On Air' & Lives : Fonctionnalités sociales permettant la publication de contenus et la diffusion vidéo/audio en temps réel.
NOTE agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). NOTE n'exerce aucun contrôle a priori sur les œuvres, messages, vidéos ou audios partagés par les Utilisateurs. Toute responsabilité éditoriale incombe à l'Utilisateur émetteur.
L'Utilisateur s'engage à ce que les contenus publiés respectent les lois en vigueur. Sont strictement interdits : l'incitation à la haine, la diffamation, et le partage de fichiers protégés par le droit d'auteur sans autorisation.
L'Utilisateur diffusant un Live est l'unique responsable du contenu. Il est strictement interdit de diffuser des phonogrammes sans posséder les droits ou s'être acquitté des redevances (ex: SACEM). NOTE se réserve le droit de couper instantanément tout flux signalé comme illicite.
L'Utilisateur garantit NOTE contre tout recours de tiers (sociétés de gestion collective, ayants droit) lié aux contenus publiés ou diffusés.
NOTE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards (chiffrement SSL, Supabase, Stripe). NOTE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Dans les rapports entre NOTE et un Utilisateur agissant à titre professionnel (B2B), les dommages-intérêts sont plafonnés au montant des commissions perçues par la plateforme sur la transaction à l'origine du litige. NOTE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse, de cas de force majeure ou de failles provenant des terminaux des Utilisateurs.
Dans les rapports avec un Consommateur, la responsabilité de NOTE est régie par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et le droit commun de la responsabilité. Aucune limitation contractuelle ne peut être opposée pour les manquements de NOTE entraînant un dommage corporel ou résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
NOTE met à disposition un assistant conversationnel basé sur le modèle d'intelligence artificielle Llama 3 (fournisseur : Groq Cloud, États-Unis). Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), vous êtes informé(e) que vos échanges sont traités par un système d'IA et non par un opérateur humain.
L'assistant IA fournit des informations à caractère général. Il ne constitue ni un conseil juridique, médical, financier ou fiscal, ni un avis professionnel d'aucune sorte. NOTE ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des réponses générées. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations communiquées par l'assistant.
Vos messages sont transmis à Groq Cloud uniquement le temps de générer la réponse. Aucune donnée n'est stockée chez Groq après traitement (DPA signé). NOTE conserve l'historique de vos conversations dans votre profil afin que vous puissiez y revenir. Vous pouvez supprimer cet historique à tout moment depuis vos paramètres.
Il est strictement interdit d'utiliser l'assistant IA pour : (a) tenter de contourner les mesures de sécurité ou exfiltrer le modèle, (b) générer des contenus illicites (diffamation, contrefaçon, contenus haineux, etc.), (c) usurper l'identité d'un tiers. Tout usage abusif entraîne la suspension immédiate du compte.
Conformément à l'article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés, l'âge minimum pour s'inscrire seul sur NOTE est fixé à 15 ans. Les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à créer un compte. NOTE se réserve le droit de demander un justificatif d'âge en cas de doute et de suspendre tout compte d'un mineur ne respectant pas cette condition.
Les mineurs âgés de 15 à 17 ans peuvent utiliser la plateforme à des fins non commerciales (publications sociales, abonnements à des créateurs gratuits, consultation de contenus). Toutefois, la conclusion de transactions payantes (achats, ventes, locations, prestations) nécessite l'autorisation préalable de leurs représentants légaux. NOTE décline toute responsabilité en cas de transaction réalisée par un mineur sans cette autorisation.
Les représentants légaux d'un mineur inscrit peuvent à tout moment demander à NOTE la communication, la rectification ou la suppression des données personnelles de ce mineur en écrivant à plate-formenote@outlook.fr et en justifiant de leur qualité.
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, NOTE met à disposition un formulaire facilement accessible permettant à toute personne de signaler un contenu manifestement illicite hébergé sur la plateforme : https://note-v3-finale1.vercel.app/signaler-contenu
Tout signalement est examiné dans un délai de 48 heures ouvrées. Si le caractère illicite du contenu est manifeste, NOTE procède à son retrait promptement. Dans les cas plus complexes, NOTE peut solliciter des éléments complémentaires auprès du déclarant et/ou de l'auteur du contenu.
Tout signalement abusif ou de mauvaise foi engage la responsabilité civile et pénale du déclarant en application de l'article 6-I-4 de la LCEN. Le déclarant certifie sur l'honneur l'exactitude des informations transmises.
Tout Utilisateur authentifié peut suivre un autre Utilisateur via le bouton « Suivre » présent sur sa fiche publique. L'acte de suivre n'est soumis à aucune validation de la personne suivie. L'Utilisateur peut à tout moment se désabonner en cliquant à nouveau sur le bouton, qui affiche alors « Suivi ». Le désabonnement est instantané et discret : la personne suivie n'est pas notifiée du retrait. Le suivi n'emporte aucun engagement contractuel, financier ou de durée.
Lorsqu'un Utilisateur en suit un autre pour la première fois, une notification est envoyée à la personne suivie. Pour limiter le spam, NOTE applique un délai de carence de 7 jours : si l'Utilisateur se désabonne puis se réabonne, aucune nouvelle notification n'est émise pendant ce délai. Au-delà des 7 jours, le réabonnement déclenche une nouvelle notification.
Si l'un des deux Utilisateurs a bloqué l'autre via la fonction « Bloquer », l'action de suivi est automatiquement refusée par la plateforme. Cette mesure vaut dans les deux sens et tant que le blocage est actif.
Le créateur d'un Pack collectif (« le Lead ») peut inviter d'autres Utilisateurs comme collaborateurs en leur attribuant une part de revenus (« share_percent ») préalablement définie. L'invitation est notifiée au collaborateur, qui peut l'accepter, la refuser ou revenir sur un refus tant qu'aucune vente du Pack n'a eu lieu.
Tant qu'aucune vente du Pack n'a été enregistrée, le collaborateur ayant accepté une invitation peut s'en retirer unilatéralement. Le Lead est notifié et libre de remplacer le collaborateur ou d'ajuster les parts. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
Dès qu'une première vente du Pack collectif a été enregistrée, la part du collaborateur est juridiquement acquise au sens de l'article 1101 du Code civil et des obligations contractuelles synallagmatiques. Le collaborateur ne peut plus se retirer unilatéralement. Toute volonté de cessation de collaboration doit faire l'objet d'un accord express entre le Lead et le collaborateur, formalisé par écrit via la messagerie NOTE. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir le service support de NOTE (contact@noteplate-forme.com) qui pourra proposer une médiation. NOTE n'est pas partie au contrat de collaboration et n'arbitre pas le litige financier.
Les fonctions « suivre » et « collaborer » sont juridiquement et techniquement indépendantes. Le fait de suivre un Utilisateur n'emporte aucun droit ni aucune obligation de collaboration. Le fait d'accepter une collaboration n'implique aucun suivi social automatique. Les deux fonctions peuvent être activées et désactivées indépendamment l'une de l'autre.