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NOTE
Version du 6 août 2026
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme NOTE. En utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve ces conditions.
Désigne l'infrastructure technique (site web et services associés) hébergeant les services de mise en relation, de vente et de diffusion.
Prestataire / Vendeur : Utilisateur proposant des services (réservation de studios, cours) ou des produits (Packs, samples, beats). Client : Utilisateur acquérant un service ou un produit. Bailleur : Utilisateur proposant à la location un instrument ou du matériel musical. Locataire : Utilisateur prenant ce matériel à bail. Le déroulé de la location — inspection du matériel AVANT paiement, caution par empreinte bancaire, états des lieux contradictoires, forclusion d'entrée de 48 heures et procédure de litige — est détaillé à l'Article 4 des CGV, que le Locataire accepte expressément lors de sa demande et de la signature du contrat.
Pack Collaboratif : Produit numérique dont les revenus sont automatiquement ventilés. Espace 'On Air' & Lives : Fonctionnalités sociales permettant la publication de contenus et la diffusion vidéo/audio en temps réel.
NOTE agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). NOTE n'exerce aucun contrôle a priori sur les œuvres, messages, vidéos ou audios partagés par les Utilisateurs. Toute responsabilité éditoriale incombe à l'Utilisateur émetteur.
L'Utilisateur s'engage à ce que les contenus publiés respectent les lois en vigueur. Sont strictement interdits : (a) les propos haineux, injurieux, discriminatoires ou incitant à la violence contre une personne ou un groupe ; (b) la diffamation et la dénonciation calomnieuse ; (c) les contenus à caractère sexuel, la nudité non artistique ou la pornographie ; (d) les contenus violents, choquants, glorifiant les violences ou la cruauté ; (e) l'arnaque, le spam, l'hameçonnage (phishing) et toute tentative d'escroquerie ; (f) le partage de fichiers protégés par le droit d'auteur sans autorisation ; (g) le harcèlement, le cyberharcèlement et la mise en danger de mineurs. NOTE met en œuvre un bouton de signalement sur chaque contenu et chaque Live, permettant aux utilisateurs de signaler ces catégories. Tout signalement fondé entraîne une modération dans un délai raisonnable et peut aboutir au retrait du contenu, à la suspension temporaire ou définitive du compte.
L'Utilisateur diffusant un Live est l'unique responsable du contenu. Il est strictement interdit de diffuser des phonogrammes sans posséder les droits ou s'être acquitté des redevances (ex: SACEM). NOTE se réserve le droit de couper instantanément tout flux signalé comme illicite.
L'Utilisateur diffusant un Live reconnaît que : (a) la diffusion d'œuvres musicales préenregistrées appartenant au répertoire d'une société de gestion collective (SACEM, SCPP, SPPF) constitue un acte de représentation publique soumis à autorisation et redevance ; (b) NOTE n'est ni mandataire ni licencié des sociétés de gestion collective : l'Utilisateur doit s'acquitter personnellement des redevances applicables ; (c) NOTE met en œuvre des mécanismes de détection a posteriori (signalement utilisateur, modération sur alerte) et se réserve le droit de couper immédiatement tout flux Live signalé comme contrefaisant, sans préavis ni indemnité ; (d) en cas de réclamation d'une société de gestion collective ou d'un ayant droit visant un Live diffusé par l'Utilisateur, ce dernier garantit NOTE contre toute condamnation pécuniaire (redevances, dommages-intérêts, frais de procédure).
L'Utilisateur garantit NOTE contre tout recours de tiers (sociétés de gestion collective, ayants droit) lié aux contenus publiés ou diffusés.
En publiant ou en téléversant un Contenu (musique, beat, sample, pack, image, vidéo, texte) sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à NOTE une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée légale de protection des droits, l'autorisant exclusivement à : (a) stocker, reproduire et héberger le Contenu sur ses serveurs et ceux de ses sous-traitants techniques (Supabase, CDN) ; (b) afficher publiquement le Contenu auprès des autres Utilisateurs aux fins de mise en relation commerciale et d'écoute préalable ; (c) effectuer les conversions techniques nécessaires (transcodage, redimensionnement, streaming) ; (d) reproduire des extraits du Contenu dans les communications de NOTE (newsletters, réseaux sociaux, publicité) pour promouvoir la Plateforme, après accord exprès de l'Utilisateur. Cette licence cesse automatiquement dans un délai de 30 jours suivant le retrait définitif du Contenu par l'Utilisateur, sauf obligation légale de conservation. NOTE ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus, qui restent intégralement la propriété de leur auteur.
Pour chaque Contenu musical téléversé (beat, sample, pack sonore, démo, instrumentale, prestation enregistrée), l'Utilisateur déclare et garantit : (a) être l'auteur, le compositeur, l'interprète ou le producteur du Contenu, ou détenir l'intégralité des droits d'auteur et droits voisins nécessaires à sa diffusion commerciale (art. L.111-1 et L.211-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; (b) avoir obtenu les autorisations écrites de tous les coauteurs, coproducteurs, interprètes et ayants droit éventuels ; (c) que le Contenu n'incorpore aucun élément protégé appartenant à un tiers (sample, mélodie, voix, marque sonore) sans licence valide en cours ; (d) avoir effectué, le cas échéant, les déclarations obligatoires auprès des sociétés de gestion collective (SACEM, SACEM-SDRM, SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM) et s'engage à s'acquitter des redevances qui en découlent ; (e) garantir NOTE contre tout recours, action ou réclamation émanant d'un tiers prétendant détenir des droits sur le Contenu. Toute fausse déclaration entraîne (i) le retrait immédiat du Contenu, (ii) la suspension du compte de l'Utilisateur, et (iii) la mise en cause de sa responsabilité civile et pénale (art. L.335-2 CPI : contrefaçon punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
NOTE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards (chiffrement SSL, Supabase, Stripe). NOTE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Dans les rapports entre NOTE et un Utilisateur agissant à titre professionnel (B2B), les dommages-intérêts sont plafonnés au montant des commissions perçues par la plateforme sur la transaction à l'origine du litige. NOTE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse, de cas de force majeure ou de failles provenant des terminaux des Utilisateurs.
Dans les rapports avec un Consommateur, la responsabilité de NOTE est régie par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et le droit commun de la responsabilité. Aucune limitation contractuelle ne peut être opposée pour les manquements de NOTE entraînant un dommage corporel ou résultant d'une faute lourde ou intentionnelle.
La Plateforme est fournie selon une obligation de moyens. NOTE met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue du service, sans toutefois s'engager sur un taux de disponibilité chiffré. L'accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement à tout moment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, pour des raisons de sécurité, en cas de force majeure ou d'événement extérieur (panne d'un prestataire technique, attaque informatique, incident d'infrastructure). De telles interruptions ne sauraient engager la responsabilité de NOTE au titre de la disponibilité, sous réserve des dispositions du droit de la consommation applicables au B2C.
NOTE se réserve la faculté de procéder à des opérations de maintenance technique. Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées préalablement sur la Plateforme. En cas de maintenance d'urgence (faille de sécurité, fraude, panne critique, incident affectant l'intégrité des données ou des paiements), NOTE peut suspendre l'accès au service sans préavis. Pendant la durée d'une maintenance globale, les utilisateurs sont redirigés vers une page d'information dédiée (réponse HTTP 503), à l'exception des pages légales (CGU, CGV, mentions légales, politique de confidentialité) qui restent accessibles.
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (P2B) promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, les Utilisateurs agissant à titre professionnel (Prestataires, Vendeurs pros) seront informés par tout moyen utile (email, notification dans le tableau de bord) de toute restriction, suspension ou limitation significative de leurs services sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence justifiée (notamment fraude, manquement grave, obligation légale ou décision d'une autorité compétente).
L'accès au back-office d'administration de NOTE est protégé par des mesures de sécurité renforcées : authentification à deux facteurs (TOTP) obligatoire pour les administrateurs, filtrage par adresse IP (allowlist), déconnexion automatique après une période d'inactivité paramétrée, et journal d'audit immuable de toutes les actions critiques (modération, validation de remboursement, anonymisation de compte). Ces mesures sont transparentes pour les Utilisateurs mais garantissent l'intégrité et la traçabilité des opérations administratives. Les administrateurs NOTE sont désignés individuellement et ne peuvent pas s'auto-promouvoir.
NOTE met à disposition un assistant conversationnel basé sur le modèle d'intelligence artificielle Llama 3 (fournisseur : Groq Cloud, États-Unis). Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), vous êtes informé(e) que vos échanges sont traités par un système d'IA et non par un opérateur humain.
L'assistant IA fournit des informations à caractère général. Il ne constitue ni un conseil juridique, médical, financier ou fiscal, ni un avis professionnel d'aucune sorte. NOTE ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des réponses générées. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations communiquées par l'assistant.
Vos messages sont transmis à Groq Cloud uniquement le temps de générer la réponse. Aucune donnée n'est stockée chez Groq après traitement (DPA signé). NOTE conserve l'historique de vos conversations dans votre profil afin que vous puissiez y revenir. Vous pouvez supprimer cet historique à tout moment depuis vos paramètres.
Il est strictement interdit d'utiliser l'assistant IA pour : (a) tenter de contourner les mesures de sécurité ou exfiltrer le modèle, (b) générer des contenus illicites (diffamation, contrefaçon, contenus haineux, etc.), (c) usurper l'identité d'un tiers. Tout usage abusif entraîne la suspension immédiate du compte.
L'inscription et l'utilisation de NOTE sont strictement réservées aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans (majeures). La création d'un compte par une personne de moins de 18 ans est interdite. Lors de l'inscription, l'Utilisateur déclare sur l'honneur être majeur ; NOTE vérifie la date de naissance déclarée et se réserve le droit de demander un justificatif d'âge en cas de doute et de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas cette condition.
L'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et utiliser les services de la Plateforme, notamment pour conclure des transactions payantes (achats, ventes, locations, prestations, abonnements). Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) doivent obtenir les autorisations requises avant toute transaction.
Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, NOTE met à disposition un formulaire facilement accessible permettant à toute personne de signaler un contenu manifestement illicite hébergé sur la plateforme : https://noteplate-forme.com/signaler-contenu
Tout signalement est examiné dans un délai de 48 heures ouvrées. Si le caractère illicite du contenu est manifeste, NOTE procède à son retrait promptement. Dans les cas plus complexes, NOTE peut solliciter des éléments complémentaires auprès du déclarant et/ou de l'auteur du contenu.
Tout signalement abusif ou de mauvaise foi engage la responsabilité civile et pénale du déclarant en application de l'article 6-I-4 de la LCEN. Le déclarant certifie sur l'honneur l'exactitude des informations transmises.
Tout Utilisateur authentifié peut s'abonner à un autre Utilisateur via le bouton « S'abonner » présent sur sa fiche publique ; le bouton affiche alors « Abonné(e) ». L'abonnement n'est soumis à aucune validation de la personne concernée. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment en cliquant à nouveau sur le bouton. Le désabonnement est instantané et discret : la personne concernée n'en est pas notifiée. Cet abonnement social est gratuit et n'emporte aucun engagement contractuel, financier ou de durée ; il se distingue de l'abonnement payant aux créateurs régi par l'article 1 bis des CGV.
Lorsqu'un Utilisateur s'abonne à un autre pour la première fois, une notification est envoyée à la personne concernée. Pour limiter le spam, NOTE applique un délai de carence de 7 jours : si l'Utilisateur se désabonne puis se réabonne, aucune nouvelle notification n'est émise pendant ce délai. Au-delà des 7 jours, le réabonnement déclenche une nouvelle notification.
Si l'un des deux Utilisateurs a bloqué l'autre via la fonction « Bloquer », l'abonnement est automatiquement refusé par la plateforme. Cette mesure vaut dans les deux sens et tant que le blocage est actif.
Le créateur d'un Pack collectif (« le Lead ») peut inviter d'autres Utilisateurs comme collaborateurs en leur attribuant une part de revenus (« share_percent ») préalablement définie. L'invitation est notifiée au collaborateur, qui peut l'accepter, la refuser ou revenir sur un refus tant qu'aucune vente du Pack n'a eu lieu.
Tant qu'aucune vente du Pack n'a été enregistrée, le collaborateur ayant accepté une invitation peut s'en retirer unilatéralement. Le Lead est notifié et libre de remplacer le collaborateur ou d'ajuster les parts. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.
Dès qu'une première vente du Pack collectif a été enregistrée, la part du collaborateur est juridiquement acquise au sens de l'article 1101 du Code civil et des obligations contractuelles synallagmatiques. Le collaborateur ne peut plus se retirer unilatéralement. Toute volonté de cessation de collaboration doit faire l'objet d'un accord express entre le Lead et le collaborateur, formalisé par écrit via la messagerie NOTE. En cas de désaccord, les parties peuvent saisir le service support de NOTE (contact@noteplate-forme.com) qui pourra proposer une médiation. NOTE n'est pas partie au contrat de collaboration et n'arbitre pas le litige financier.
Les fonctions « s'abonner » et « collaborer » sont juridiquement et techniquement indépendantes. S'abonner à un Utilisateur n'emporte aucun droit ni aucune obligation de collaboration. Accepter une collaboration n'implique aucun abonnement automatique. Les deux fonctions peuvent être activées et désactivées indépendamment l'une de l'autre.
Tout titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, ou son représentant dûment mandaté, peut notifier à NOTE la présence d'un Contenu portant atteinte à ses droits via le formulaire prévu à l'article 7, en joignant : (i) l'identification précise du Contenu litigieux (URL), (ii) la preuve de sa qualité d'ayant droit ou de mandataire, (iii) la description du droit prétendument violé, (iv) une déclaration sur l'honneur de bonne foi.
À réception d'une notification recevable, NOTE procède au retrait conservatoire du Contenu dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, sans préjuger du caractère fondé de la réclamation. L'Utilisateur ayant publié le Contenu est informé du retrait et des motifs invoqués par le déclarant.
L'Utilisateur dont le Contenu a été retiré peut contester ce retrait dans un délai de 14 jours en transmettant à contact@noteplate-forme.com : (i) les preuves de sa titularité (contrats, dépôts SACEM, fichiers de production datés), (ii) une déclaration sur l'honneur d'absence de contrefaçon. NOTE transmet la contre-notification au déclarant initial.
Si le déclarant initial ne saisit pas une juridiction dans un délai de 14 jours suivant la contre-notification, NOTE peut rétablir le Contenu. À défaut, le retrait est maintenu jusqu'à décision judiciaire.
Tout Utilisateur ayant fait l'objet de trois (3) notifications fondées de contrefaçon dans une période glissante de 12 mois voit son compte définitivement résilié, sans préjudice des actions judiciaires des ayants droit. Les Contenus restants sont retirés. Les sommes dues par NOTE à cet Utilisateur peuvent être consignées dans l'attente d'éventuelles réclamations.
Conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN, à l'article 8 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet ; 16 fév. 2012, SABAM), NOTE n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites. NOTE intervient uniquement a posteriori, après notification recevable d'un Utilisateur, d'un ayant droit ou d'une autorité, selon les modalités prévues aux articles 7, 9 et 11 des présentes. L'absence d'intervention de NOTE sur un Contenu ne saurait être interprétée comme une validation tacite ou une renonciation à ses droits.
NOTE est un fournisseur de services intermédiaires, plus précisément une plateforme en ligne au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »). Conformément aux articles 11 et 12 de ce règlement, NOTE désigne un point de contact unique, joignable par voie électronique à l'adresse contact@noteplate-forme.com, tant pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques que pour les Utilisateurs. Les échanges peuvent se dérouler en français. NOTE est une micro-entreprise au sens du droit de l'Union, ce qui emporte des adaptations expressément prévues par le règlement (articles 15, paragraphe 2, 19 et 29).
Conformément à l'article 14 du DSA, NOTE informe les Utilisateurs des restrictions applicables aux Contenus et des moyens de modération employés. Les contenus interdits sont énumérés à l'article 3.1 des présentes et détaillés dans la Charte de la communauté. La modération est exercée a posteriori, par décision humaine, à la suite d'un signalement d'Utilisateur, d'une notification d'ayant droit ou d'une demande d'autorité ; NOTE ne pratique aucun retrait automatisé de Contenu par un algorithme. Un score de risque automatisé assiste l'équipe pour l'examen des demandes de remboursement, sans jamais produire de décision automatique (cf. article 3 des CGV). Les mesures susceptibles d'être prises sont : le retrait ou la restriction d'accès à un Contenu, la limitation de visibilité d'une annonce, la suspension temporaire ou définitive du compte, et la suspension des versements en cours d'enquête.
Conformément à l'article 16 du DSA et à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite via le formulaire accessible depuis la page « Signaler un contenu » ou le bouton « Signaler » présent sur les contenus, les annonces et les profils, ou par courrier électronique à contact@noteplate-forme.com. Pour être traitée, la notification doit comporter : l'adresse électronique exacte du Contenu, une explication des raisons pour lesquelles il est estimé illicite, l'identité et les coordonnées du déclarant (sauf pour les contenus relevant d'infractions aux personnes) et une déclaration de bonne foi. NOTE en accuse réception, l'examine dans le délai indiqué à l'article 7.2 et informe le déclarant de sa décision et des voies de recours.
Conformément à l'article 17 du DSA, toute décision de restriction prise par NOTE à l'égard d'un Utilisateur — retrait ou limitation d'accès à un Contenu, limitation de visibilité, suspension ou résiliation du compte, suspension des paiements — est motivée. NOTE communique à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs indiquant la mesure prise et sa portée, les faits qui l'ont justifiée, le fondement invoqué (stipulation des présentes CGU ou disposition légale), le caractère automatisé ou non de la décision, et les voies de recours ouvertes. Cet exposé peut être demandé à tout moment à contact@noteplate-forme.com.
Conformément à l'article 18 du DSA, lorsque NOTE prend connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, elle en informe sans délai les autorités compétentes et leur communique toutes les informations utiles dont elle dispose.
L'Utilisateur qui conteste une décision de modération peut adresser une réclamation à contact@noteplate-forme.com, en exposant ses arguments et en produisant tout élément utile ; la décision est alors réexaminée par un humain. Il conserve, en outre, la faculté de saisir le médiateur de la consommation mentionné à l'article 6 des CGV lorsqu'il agit en qualité de consommateur, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du DSA, ou la juridiction compétente. Les Utilisateurs professionnels bénéficient en outre des garanties de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 rappelées à l'article 5 des CGV.
NOTE peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150, toute modification est notifiée aux Utilisateurs professionnels sur un support durable et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un préavis d'au moins quinze jours, allongé lorsqu'elle impose des adaptations techniques. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065, toute modification significative est portée à la connaissance de l'ensemble des Utilisateurs.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 5.3 des CGV. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation, sa date figurant en tête des présentes.
L'inscription sur la Plateforme comporte une étape de finalisation au cours de laquelle l'Utilisateur renseigne le ou les métiers au titre desquels il rejoint NOTE. Tant que cette étape n'est pas accomplie, le compte demeure incomplet : le profil n'est publié dans aucune vitrine, l'espace personnel reste inaccessible et aucune transaction ne peut être conclue. Un tel compte ne permet donc aucun usage effectif de la Plateforme, et les données qu'il contient sont dépourvues de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Une inscription qui n'est pas finalisée dans les conditions et délais prévus au présent article entraîne la suppression du compte et des données qui s'y rattachent. Cette suppression procède de l'obligation de ne pas conserver des données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies (article 5, paragraphe 1, point e, du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD), ces finalités étant précisément celles qu'une inscription inachevée ne permet pas de réaliser (article 17, paragraphe 1, point a, du même règlement).
NOTE adresse à l'Utilisateur dont l'inscription est restée inachevée trois messages successifs à l'adresse électronique associée au compte : un premier rappel trois jours après la création du compte, un deuxième au quatorzième jour, puis un dernier au trentième jour. Ces messages rappellent l'étape à accomplir et le lien permettant de la réaliser.
Le troisième et dernier message vaut avertissement préalable : il indique expressément que le compte sera supprimé et mentionne la date de cette suppression, fixée quinze jours au moins après son envoi. L'Utilisateur dispose ainsi d'un délai d'au minimum quarante-cinq jours à compter de la création de son compte, et de quinze jours à compter de l'avertissement, pour finaliser son inscription. Ce préavis est donné en application de l'article 1211 du Code civil, aux termes duquel il peut être mis fin à tout moment à un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable.
À défaut de finalisation dans le délai indiqué, NOTE supprime le compte ainsi que les données qui s'y rattachent. La finalisation de l'inscription, à tout moment avant la date annoncée, fait obstacle à cette suppression. Aucune suppression n'intervient sur le fondement du présent article lorsque le compte est rattaché à une commande, une réservation, une facture ou tout autre élément dont la conservation s'impose à NOTE, notamment au titre de l'article L123-22 du Code de commerce, qui impose la conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans.
La suppression prononcée en application du présent article ne constitue ni une sanction, ni une mesure de restriction au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) : elle ne sanctionne aucun comportement et ne se rapporte à aucun contenu. Elle n'ouvre pas les voies de recours prévues à l'article 11 des présentes, l'Utilisateur conservant la faculté de faire obstacle à la suppression en finalisant son inscription. Elle ne fait pas obstacle à une nouvelle inscription ultérieure de la personne concernée.
La présente clause est portée à la connaissance des Utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 12. Elle s'applique sans préjudice des droits reconnus à toute personne concernée par le règlement (UE) 2016/679, notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les modalités d'exercice de ces droits figurent dans la Politique de confidentialité.