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NOTE
Version du 1er août 2026
Biens vendus par un Vendeur professionnel. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Pour un bien d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la réparation ou le remplacement intervient après un délai d'un mois, lorsqu'ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Ces droits résultent des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Vices cachés. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code. Cette garantie peut être invoquée y compris à l'égard d'un vendeur particulier.
Contenus numériques (beats, samples, packs). Lorsqu'ils sont fournis par un professionnel, ils sont soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Ventes entre particuliers. Lorsque le Vendeur n'agit pas à titre professionnel, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation ne s'appliquent pas : seule la garantie des vices cachés peut être invoquée, directement auprès du Vendeur. La qualité du Vendeur est précisée à l'article 0.3 et peut être demandée à tout moment à NOTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions conclues par l'intermédiaire de la plateforme NOTE : vente de contenus numériques (beats, samples, packs), vente de biens physiques (instruments et matériel), réservation de prestations datées (studios, cours), location de matériel musical, accès payant aux diffusions en direct, pourboires, abonnements aux créateurs et prestations de mise en avant. NOTE est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation des Vendeurs et des Clients, encaisse pour le compte des Vendeurs via son prestataire de paiement et fournit les outils contractuels, mais n'est pas partie aux contrats conclus entre eux, sauf pour ses propres prestations (commission, frais de mise en service, mise en avant).
Les présentes CGV sont notamment régies par : le Code de la consommation, en particulier les articles L. 111-1 et suivants (information précontractuelle), L. 111-7 et D. 111-6 et suivants (obligations des opérateurs de plateforme), L. 112-1 (information sur les prix), L. 213-1 (archivage des contrats électroniques), L. 215-1 et L. 215-1-1 (contrats à reconduction et résiliation en ligne), L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité des biens), L. 221-5 à L. 221-28 (contrats à distance et droit de rétractation), L. 224-25-12 et suivants (contenus et services numériques), L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation) ; le Code civil, notamment les articles 1101 et suivants (contrat), 1127-1 à 1127-3 (contrats conclus par voie électronique), 1366 et 1367 (écrit et signature électroniques), 1641 et suivants (vices cachés), 1708 et suivants (louage de choses) ; le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 131-1 à L. 131-3, L. 211-1 et L. 335-2 ; le Code général des impôts, notamment les articles 242 bis et 1649 ter A ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; le règlement (UE) 2019/1150 (P2B) ; le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) ; le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
NOTE accueille des Vendeurs professionnels (dont le numéro SIRET est vérifié auprès de l'INSEE) et des Vendeurs particuliers (qui déclarent vendre à titre non professionnel). Conformément aux articles L. 111-7, II, 2° et D. 111-6 et suivants du Code de la consommation, cette qualité est AFFICHÉE au Client avant la conclusion du contrat, directement sur la page de l'offre et sur le profil du Vendeur, accompagnée d'une notice rappelant les droits qui en découlent selon qu'il s'agit d'une vente, d'une prestation ou d'une location. Lorsqu'un Vendeur n'a pas encore déclaré son statut, aucune mention n'est affichée plutôt qu'une mention approximative, et le Client peut la demander à NOTE (contact@noteplate-forme.com). Cette qualité détermine les droits applicables : lorsque le Vendeur est un professionnel et le Client un consommateur, le droit de la consommation s'applique intégralement (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ; lorsque la vente est conclue entre particuliers, le droit de la consommation ne s'applique pas — il n'existe ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité, seule la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil pouvant être invoquée. Les obligations propres à NOTE envers le Client (séquestre des fonds, procédure de litige, médiation) s'appliquent dans tous les cas.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Ils incluent les frais de service de NOTE définis à l'article 1, à l'exception des frais de mise en service applicables aux locations, facturés en ligne distincte. La TVA éventuellement applicable relève du statut fiscal propre à chaque Vendeur.
Les Prestataires donnent mandat à NOTE et à son partenaire de paiement (Stripe) pour traiter les transactions en leur nom. L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des Conditions d'Utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement).
Les prix fixés par les Prestataires incluent les frais de service de NOTE. Pour les services, studios et locations, ces frais s'élèvent à 10 %. Pour les ventes de produits physiques, ils sont de 8 %. Pour les Lives payants, les pourboires et les abonnements aux créateurs, une commission de 10 % est prélevée sur chaque encaissement. Les locations donnent en outre lieu à des frais de mise en service de 2,8 % du loyer (minimum 1,50 €), facturés au Locataire en ligne séparée (cf. Article 4.3). La gestion de la TVA incombe exclusivement au Prestataire selon son statut légal.
Pour la vente d'un instrument ou de matériel (annonces Clé de Sol), les fonds sont RETENUS par NOTE et ne sont versés au vendeur qu'après double confirmation de la remise : le vendeur confirme avoir remis l'objet ET l'acheteur confirme l'avoir reçu, chacun depuis son espace « Mes commandes ». Tant que cette double confirmation n'est pas intervenue, un remboursement de l'acheteur reste possible sans dépendre de la solvabilité du vendeur.
Les gains du Prestataire sont crédités sur son compte de paiement Stripe et y sont conservés pendant une période de protection d'environ 7 jours après chaque paiement — période qui couvre les fenêtres d'annulation et de contestation prévues aux présentes CGV. À l'issue de cette période, les fonds deviennent disponibles et le Prestataire déclenche lui-même ses virements depuis « Mes finances » (« Demander un virement »), pour le montant de son choix dans la limite du solde disponible ; le virement arrive sur son compte bancaire sous 1 à 3 jours ouvrés.
Lorsqu'un remboursement est dû à un client (annulation, litige tranché en sa faveur, contestation de caution acceptée), il est repris sur le solde Stripe du Prestataire concerné, et NOTE restitue sa commission au prorata du montant remboursé. Si le solde du Prestataire est insuffisant, il devient négatif et est imputé sur ses encaissements futurs. En cas de contestation bancaire (chargeback), les sommes transférées sont reprises et les frais bancaires facturés par le prestataire de paiement pourront être répercutés au Prestataire dont la transaction est contestée.
Certains créateurs proposent un abonnement mensuel donnant accès à des contenus ou avantages exclusifs. Il s'agit d'un contrat à paiement récurrent, reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé des conditions de reconduction et peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et les périodes déjà échues ne sont pas remboursables. Conformément à l'article L. 215-1-1 du même code, un dispositif de résiliation en ligne simple et accessible en permanence est mis à disposition depuis l'espace « Mes abonnements » ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, et fait l'objet d'une confirmation écrite par courrier électronique. Chaque échéance est encaissée pour le compte du créateur et lui est reversée sur son compte de paiement, NOTE ne conservant que sa commission de 10 % dans les conditions de l'article 1. Un abonnement ne peut être souscrit qu'auprès d'un créateur ayant activé son compte de paiement.
L'accès à certaines diffusions en direct peut être payant et donne accès au Live concerné pour sa durée. S'agissant d'une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. En cas d'annulation du Live par le créateur, d'absence de diffusion, ou d'impossibilité technique imputable à NOTE privant l'Utilisateur de l'accès acheté, ce dernier est intégralement remboursé.
Pendant un Live, l'Utilisateur peut adresser un pourboire à un créateur, à titre de soutien volontaire et spontané, sans contrepartie déterminée. Le pourboire est définitif, non remboursable, et n'ouvre aucun droit de rétractation. NOTE prélève une commission de 10 % dans les conditions de l'article 1, le solde étant reversé au créateur. Le créateur bénéficiaire est seul responsable des déclarations et obligations fiscales et sociales afférentes aux sommes perçues.
Le Prestataire peut souscrire une prestation de mise en avant au prix de 2,99 € TTC, d'une durée de SEPT JOURS à compter du paiement. Pendant cette période, l'annonce figure dans la « Sélection NOTE » présentée sur la page d'accueil ; la mise en avant ne modifie pas l'ordre des catalogues ni celui des résultats de recherche, qui restent régis par l'article 8.1. À la différence des autres flux, il ne s'agit pas d'une commission prélevée sur une vente mais d'une prestation fournie par NOTE elle-même, intégralement facturée par elle. Cette prestation publicitaire, fournie entre professionnels, débute immédiatement après l'achat : le Prestataire renonce en conséquence à son droit de rétractation et aucun remboursement n'est dû une fois la diffusion commencée. La mise en avant n'emporte aucune garantie de résultat (vues, contacts ou ventes). Les paramètres déterminant le classement et l'incidence des mises en avant payantes sont communiqués conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).
Lorsqu'un Utilisateur crée un Pack Collaboratif, il définit de manière irrévocable les bénéficiaires et les pourcentages de répartition des revenus entre collaborateurs (ex : 70% Producteur / 30% Interprète). La commission de NOTE (8% sur les ventes de produits) est prélevée séparément, avant répartition entre les collaborateurs. Dès la première vente accomplie, ce paramétrage est gelé pour garantir la sécurité juridique des transactions passées.
Le créateur du Pack est seul responsable de l'exactitude des identifiants (Stripe ID) et des clés de répartition. NOTE agit comme un simple pont technique. Aucune récupération de fonds ne sera exigible auprès de NOTE en cas d'erreur de saisie.
Le Client règle le Pack en un seul paiement. Ce paiement étant destiné à plusieurs bénéficiaires, il est d'abord encaissé sur le compte de paiement Stripe de NOTE, puis immédiatement réparti par virements distincts vers le compte de paiement de chaque collaborateur, à hauteur de sa part et après prélèvement de la commission. NOTE n'encaisse ces sommes que pour le compte des bénéficiaires, en exécution du mandat d'encaissement de l'article 1 ; elles ne transitent à aucun moment par un compte bancaire propre à NOTE et ne lui appartiennent pas. La responsabilité de la déclaration fiscale des sommes reçues incombe individuellement à chaque bénéficiaire du Pack.
Tant qu'aucune vente n'a été enregistrée sur le Pack collectif, un collaborateur ayant accepté l'invitation peut se retirer librement depuis son dashboard. Le créateur du Pack (« Lead ») est notifié et peut remplacer le collaborateur ou ajuster les parts. Aucune indemnité n'est due. Le Pack reste publié sans interruption.
Conformément à l'article 1101 du Code civil et au principe d'immuabilité énoncé ci-dessus, dès la première vente accomplie, la part du collaborateur sur l'ensemble des ventes futures du Pack est juridiquement acquise. Le collaborateur ne peut plus se retirer unilatéralement. Toute volonté de cessation doit faire l'objet d'un accord express entre le Lead et le collaborateur, formalisé par écrit via la messagerie NOTE et conservé comme preuve. À défaut d'accord, les parts restent versées au collaborateur à chaque nouvelle vente. NOTE peut proposer une médiation amiable via contact@noteplate-forme.com mais n'est pas partie au contrat de collaboration et ne procédera à aucune modification de répartition sans l'accord écrit des parties concernées.
Une facture est émise nominativement à chaque collaborateur pour chaque vente du Pack, à hauteur de sa part nette. Le retrait après la première vente n'efface pas les factures déjà émises ni n'empêche l'émission des suivantes pour les ventes ultérieures, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Une demande de remboursement relève de l'un ou l'autre de deux régimes, et NOTE les traite différemment. (1) LA RÉTRACTATION EST UN DROIT. Lorsque le Vendeur agit à titre professionnel et qu'aucune exception légale ne joue, le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité (Art. L. 221-18 du Code de la consommation). NOTE n'exige alors AUCUNE justification, ne soumet la demande à aucune enquête et n'a aucun pouvoir d'appréciation : le remboursement est dû. Le bouton « Me rétracter » figure dans Tableau de bord → Mes commandes, et l'accusé de réception adressé par courrier électronique fait foi de la date de la demande. (2) TOUTE AUTRE DEMANDE EST UNE RÉCLAMATION : vente conclue entre particuliers, contenu numérique déjà mis à disposition après renonciation expresse, prestation réservée à date fixe, ou délai de rétractation écoulé. Ces demandes sont examinées par l'équipe NOTE sous 48 heures ouvrées, dans le respect du délai légal de l'Art. L. 221-23, avec une politique impartiale protégeant aussi bien le Client que le Vendeur. À l'issue de l'examen, le Client est notifié par courrier électronique de la décision : approuvée (remboursement Stripe immédiat, visible sur la carte sous 3 à 5 jours ouvrés), partiellement approuvée, ou refusée, avec motif explicite et voies de recours.
Conformément à l'Art. L221-28 12° du Code de la Consommation, les réservations à date et heure fixes ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours. L'annulation avec remboursement n'est ouverte que jusqu'à 24 heures avant le début de la séance : passé ce délai, ou une fois la séance écoulée, la demande n'est plus recevable via la plateforme (le bouton est automatiquement désactivé) et seul le support peut être saisi pour un cas exceptionnel dûment justifié. En cas d'annulation par le Client dans les temps (via Dashboard → Mes réservations → Annuler), la réservation est immédiatement annulée (le Prestataire en est informé pour libérer le créneau). Le remboursement est alors soumis à l'enquête NOTE : par défaut, NOTE applique le barème suivant — 70 % du montant payé sont remboursés au Client et 30 % sont retenus à titre d'indemnité d'annulation, le Prestataire ayant bloqué un créneau et pu refuser d'autres demandes. Cette retenue de 30 % est répartie ainsi : 95 % reviennent au Prestataire à titre de dédommagement et 5 % sont conservés par NOTE au titre des frais de traitement du remboursement et des frais bancaires non récupérables. Exemple pour une réservation de 100 € annulée par le Client : 70 € remboursés, 28,50 € versés au Prestataire, 1,50 € conservés par NOTE. L'équipe peut ajuster ce barème à la hausse comme à la baisse selon les circonstances (raisons médicales justifiées, négligence du Prestataire, etc.).
Le Prestataire peut annuler une réservation qu'il n'est pas en mesure d'honorer (indisponibilité, incident technique, empêchement), depuis son espace « Réservations ». Le Client n'ayant commis aucun manquement, il est alors INTÉGRALEMENT REMBOURSÉ : aucune retenue n'est appliquée, et NOTE ne conserve aucune part sur cette transaction — sa commission est restituée en totalité. Le Client en est informé par courrier électronique et par notification, et le créneau est immédiatement libéré. Les annulations répétées du fait d'un même Prestataire peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 5.
L'Art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation écarte la rétractation sur un contenu numérique à DEUX conditions cumulatives : l'Acheteur doit avoir donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai, ET avoir expressément reconnu qu'il perdait de ce fait son droit. Sur NOTE, ces deux éléments sont recueillis par une case à cocher présentée AVANT le paiement, que l'Acheteur coche lui-même : elle n'est jamais pré-cochée et son horodatage est conservé de façon inaltérable avec la transaction. À défaut d'avoir été cochée, le droit de rétractation SUBSISTE, y compris après téléchargement, et l'Acheteur peut l'exercer pendant quatorze jours à compter de son achat. Lorsque la case a été cochée et que le téléchargement a commencé — tracé par NOTE via la colonne `purchased_files.downloaded_at` — la demande devient une réclamation : elle reste recevable pendant quatorze jours à compter de l'achat et l'équipe NOTE l'examine (téléchargement effectif, délai, motif) puis accorde ou refuse le remboursement de manière motivée. Au-delà de ce délai, seul le support peut être saisi pour un cas exceptionnel.
Pour l'achat d'un instrument auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif ni enquête préalable. Le délai court À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU BIEN, et non de la commande (Art. L. 221-18, 2°) : sur NOTE, la réception correspond à la confirmation de remise par l'Acheteur dans l'espace de séquestre. Tant que cette confirmation n'a pas été enregistrée, le délai n'a pas commencé à courir et la rétractation reste ouverte. L'Acheteur l'exerce depuis Tableau de bord → Mes commandes → « Me rétracter ». NOTE accuse réception de la demande et procède au remboursement INTÉGRAL, commission de NOTE comprise, au plus tard quatorze jours après la récupération de l'instrument ou après la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (Art. L. 221-24). Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf défaut de conformité. La vente entre particuliers n'ouvre en revanche aucun droit de rétractation : seule la protection de NOTE (fonds retenus jusqu'à la double confirmation de remise) s'applique.
Lorsque le droit de rétractation s'applique (achat auprès d'un Vendeur professionnel, hors exceptions rappelées ci-dessus), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit SANS AVOIR À MOTIVER SA DÉCISION : NOTE ne lui demande donc aucune explication et ne conditionne son remboursement à aucun examen. Deux voies lui sont ouvertes, à son choix : depuis Tableau de bord → Mes commandes → « Me rétracter », ou en adressant à contact@noteplate-forme.com une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type reproduit ci-après. NOTE en accuse réception par courrier électronique, cet accusé faisant foi de la date de la demande. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition (articles L. 221-23 et L. 221-24). Conformément à l'article L. 221-20, à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.
À l'attention de NOTE — Abdelkarim Es Sadki, contact@noteplate-forme.com. « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous : ______. Commandé le ______ / reçu le ______. Nom du consommateur : ______. Adresse du consommateur : ______. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______. Date : ______. » (Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Lorsque le Vendeur est un professionnel, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions rappelées dans l'encadré figurant en tête des présentes. Les contenus numériques (beats, samples, packs) sont soumis à la garantie de conformité propre aux contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du même code. Lorsque la vente est conclue entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas ; seule la garantie des vices cachés peut être invoquée, directement auprès du Vendeur.
Pour protéger l'écosystème NOTE contre les abus (refund-and-keep, chargebacks de mauvaise foi, multi-compte, wash trading entre Vendeurs liés), chaque demande de remboursement déclenche un calcul automatique de score de risque (0-100+). Ce score combine plusieurs signaux : ancienneté du compte, fréquence des remboursements antérieurs, ratio refund/achats, détection self-purchase, et signatures multi-compte. Le score est consulté par l'équipe pour orienter l'enquête mais ne génère aucune décision automatique. Tout refus de remboursement comporte une justification explicite envoyée au Client.
Le Client peut soumettre une demande de remboursement via 4 canaux indifféremment : (1) le bouton 'Demander remboursement' sur Dashboard → Mes commandes, (2) le bouton 'Annuler' sur Dashboard → Mes réservations, (3) en discutant avec l'assistant Note IA (la demande est automatiquement transmise au support), (4) en écrivant directement à contact@noteplate-forme.com. Tous les canaux sont équivalents et déclenchent la même procédure d'enquête sous 48 heures ouvrées.
Si le Client conteste la décision de NOTE (refus de remboursement ou montant partiel jugé insuffisant), il peut : (1) répondre à l'email de décision en ajoutant de nouveaux éléments, (2) contacter le support via la messagerie NOTE (/dashboard/messages), (3) saisir le médiateur de la consommation compétent conformément à l'Article 6 ci-dessous, (4) en dernier ressort, porter le litige devant la juridiction compétente. NOTE s'engage à coopérer pleinement avec toute procédure de médiation amiable.
Pour les annulations de réservations soumises à la retenue de 30 %, NOTE ne conserve PAS sa commission : elle la restitue et ne garde que 5 % de la retenue, les 95 % restants revenant au Prestataire, dans les conditions détaillées ci-dessus. En cas de remboursement justifié sur un achat redistribué (Pack collectif), le prélèvement s'effectue au prorata sur les comptes de paiement des bénéficiaires. Les demandes de remboursement abusives (contestations bancaires de mauvaise foi, remboursement obtenu sans restitution) entraînent la suspension définitive du compte conformément à l'Article 5.
Toute location d'instrument ou de matériel musical proposée sur NOTE donne lieu à un contrat de location entre le Bailleur (propriétaire) et le Locataire (preneur). NOTE n'est pas partie au contrat de location et agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation, de paiement et de signature électronique. Le contrat de location complet (18 articles, régi par les articles 1708 et suivants du Code civil) est généré par la plateforme et signé électroniquement par les deux parties directement sur NOTE, via un procédé intégré conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : authentification du compte, horodatage, adresse IP et empreinte numérique SHA-256 du document. Un exemplaire signé est archivé pendant au moins 5 ans et reste accessible aux deux parties depuis leur espace « Mes locations ».
Le Locataire doit être majeur, disposer d'un moyen de paiement valide, fournir les documents demandés lors de la demande de location (pièce d'identité et justificatif de domicile) et signer électroniquement le contrat de location généré par NOTE. Le Bailleur doit avoir déclaré son statut vendeur (SIRET vérifié auprès de l'INSEE ou statut particulier déclaré) et activé son compte de paiement Stripe pour publier une annonce de location. Le Bailleur peut en outre téléverser une attestation d'assurance responsabilité civile : après validation par NOTE, son profil affiche le badge « Assuré » (démarche facultative mais recommandée).
Le prix de la location est fixé librement par le Bailleur (par jour, par semaine ou négocié). La caution, fixée par le Bailleur, est constituée sous forme d'EMPREINTE BANCAIRE : elle n'est pas débitée au moment du paiement. En cas de dégradation documentée par l'état des lieux à la restitution, le Bailleur peut prélever tout ou partie de la caution en le justifiant, dans la limite du montant de la caution ; le Locataire en est immédiatement notifié et dispose de 7 jours pour contester en ouvrant un litige, dont l'examen peut aboutir à un remboursement. Si le préjudice justifié excède la caution, le surplus constitue une créance du Bailleur à l'égard du Locataire (articles 1732 et 1231-2 du Code civil), à recouvrer directement entre les parties. NOTE prélève une commission de 10 % sur le prix de location (hors caution) au profit de la plateforme. Des FRAIS DE MISE EN SERVICE de 2,8 % du loyer (minimum 1,50 €) sont en outre facturés au Locataire, en ligne séparée au moment du paiement : ils couvrent la signature électronique intégrée, la gestion de la caution, l'état des lieux signé et l'archivage. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le Locataire ; ils sont intégralement remboursés en cas d'annulation par le Bailleur.
Le paiement de la location n'intervient qu'APRÈS que le Locataire a pu voir le matériel. Le parcours se déroule en cinq étapes : (1) le Locataire envoie sa demande avec ses documents et accepte les présentes CGV ; (2) le Bailleur accepte la demande ; (3) les deux parties lisent et signent électroniquement le contrat de location dans NOTE ; (4) le Locataire se rend à l'adresse de retrait indiquée, inspecte le matériel, établit l'état des lieux d'entrée (photos) et valide « Matériel conforme » ; (5) cette validation débloque le paiement en ligne, après quoi le matériel lui est définitivement remis. Tant que le Locataire n'a pas validé l'inspection, aucun paiement n'est possible et rien n'est débité. À défaut d'inspection et de paiement dans un délai de 48 heures après la signature du contrat, la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré ; le Bailleur peut également annuler à tout moment tant que le paiement n'est pas intervenu.
Le Locataire établit l'état des lieux entrant via la plateforme (photos et checklist détaillée) au moment de l'inspection, AVANT le paiement (cf. 4.3 bis) ; il peut être signé électroniquement par les deux parties via le procédé intégré NOTE. Au retour, un état des lieux sortant est dressé et signé de la même manière. Si le contenu d'un état des lieux est modifié après une signature, les signatures sont invalidées et doivent être réapposées. L'absence d'état des lieux entrant fait présumer que le matériel a été remis en parfait état (Art 1731 du Code civil). FORCLUSION D'ENTRÉE : le Locataire dispose d'un délai de 48 heures à compter du début de la location pour signaler, en ouvrant un litige, tout défaut affectant l'état d'entrée du matériel. Passé ce délai, et faute d'avoir documenté l'état des lieux d'entrée par des photos, le Locataire est réputé avoir reçu le matériel conforme et ne peut plus en contester l'état initial ; le parcours d'inspection avant paiement lui garantit toutefois systématiquement cette preuve.
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination (Art 1728 Code civil). Il ne peut ni le sous-louer ni le prêter sans accord écrit du Bailleur. Il restitue le matériel à la date convenue dans l'état où il l'a reçu (Art 1730 Code civil). Toute détérioration constatée est à la charge du Locataire (Art 1732 Code civil), sauf cas fortuit ou force majeure.
Le Bailleur garantit la délivrance du matériel en bon état d'usage (Art 1719 Code civil), l'usage paisible de la chose pendant la durée de la location, et les vices ou défauts pouvant en empêcher l'usage normal (Art 1721 Code civil). Il s'engage à proposer un matériel décrit fidèlement sur la plateforme.
Le Locataire signale la restitution du matériel sur la plateforme ; le Bailleur la confirme après vérification. La caution étant une EMPREINTE, aucune somme n'est débitée : si aucune dégradation n'est constatée à la confirmation de la restitution, l'empreinte est libérée sans autre formalité. En cas de dégradation constatée et documentée, le Bailleur peut prélever tout ou partie de la caution (cf. 4.3) ou ouvrir un litige (cf. 4.9). LIBÉRATION AUTOMATIQUE : le Bailleur dispose de CINQ JOURS à compter du signalement de la restitution par le Locataire pour la confirmer, prélever la caution en le justifiant ou ouvrir un litige. Passé ce délai sans action de sa part, la location est clôturée automatiquement et l'empreinte de caution est libérée, les deux parties en étant informées. Cette libération automatique n'éteint pas les droits que le Bailleur tiendrait du droit commun s'il établissait ultérieurement un préjudice.
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol ou de perte. Il est fortement recommandé au Locataire de souscrire ou de vérifier auprès de son assureur la couverture des biens loués. NOTE ne fournit aucune assurance.
En cas de désaccord, CHACUNE des deux parties — Bailleur comme Locataire — peut ouvrir un litige sur la plateforme (le Locataire dispose ainsi d'un recours symétrique, notamment pour contester un prélèvement de caution dans le délai de 7 jours). La caution est alors gelée. À chaque évolution du litige (ouverture, dépôt de preuves, mise en cours d'examen, décision), les DEUX parties sont notifiées dans l'application ET par email, et chacune peut déposer ses preuves (photos, commentaires). L'administration de NOTE, qui n'est pas partie au contrat, examine de façon impartiale les éléments des deux camps et rend une décision MOTIVÉE, communiquée aux deux parties, selon trois issues possibles : remboursement intégral au Locataire, retenue partielle, ou retenue intégrale au profit du Bailleur. Aucun litige n'est clos sans cette décision motivée de NOTE. La décision de NOTE n'a pas valeur arbitrale au sens du Code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir le médiateur de la consommation (cf. Article 6) ou la juridiction compétente.
Avant le début de la location : (a) annulation par le Locataire 48 heures ou plus avant le début → remboursement intégral du loyer ; (b) annulation par le Locataire moins de 48 heures avant le début → remboursement de 50 % du loyer, le Bailleur conservant l'autre moitié à titre d'indemnité ; (c) annulation par le Bailleur → remboursement intégral du Locataire (loyer et frais de mise en service). Dans tous les cas, l'empreinte de caution est libérée. Après le début de la location, aucune annulation n'est possible : le parcours de restitution ou de litige s'applique.
En cas de force majeure dûment justifiée (panne du matériel non imputable au Locataire, vol avec dépôt de plainte, etc.), les parties conviennent d'une solution amiable ou saisissent NOTE pour arbitrage. Aucun remboursement de la commission NOTE n'est dû en cas de résiliation anticipée du fait d'une partie.
NOTE peut suspendre temporairement l'accès au compte d'un Utilisateur en cas de violation présumée des CGU/CGV, d'enquête en cours sur un litige ou un signalement, ou de demande d'autorité compétente. La suspension fait l'objet d'une notification motivée à l'Utilisateur.
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) applicable aux services d'intermédiation en ligne, NOTE notifie tout Prestataire par écrit au moins 30 jours avant la résiliation de son compte, en indiquant les motifs précis et les voies de recours, sauf en cas de violation grave (fraude, contenus illicites, atteinte à la sécurité de la plateforme) où la résiliation peut être immédiate.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte. La suppression est IMMÉDIATE et définitive, conformément à l'article 17 du RGPD : le compte et le profil sont effacés dès la confirmation, sans période de rétractation ni possibilité de récupération. Elle n'est en revanche pas possible tant qu'une transaction est en cours — vente d'instrument dont les fonds sont encore retenus, réservation à venir, location non clôturée — afin de ne pas priver l'autre partie de ses droits ; la plateforme indique alors précisément ce qui reste à finaliser. Les données dont la conservation est légalement imposée (factures, pendant dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce ; données de connexion au titre de la LCEN ; registre de preuve des signatures électroniques) ne sont pas supprimées : elles sont conservées pour la durée légale et, s'agissant du registre de signature, dissociées de l'identité de l'Utilisateur (article 17.3.e du RGPD).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, NOTE finalise son adhésion auprès du médiateur de la consommation MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable à NOTE (contact@noteplate-forme.com), le Consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, ce règlement ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Elle ne peut donc plus être saisie. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, qui l'assiste gratuitement dans le règlement amiable des litiges transfrontaliers, sans préjudice de la saisine du médiateur mentionné à l'article 6.1.
En l'absence de résolution amiable et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions françaises. Pour les Consommateurs, ces derniers conservent la faculté de saisir, à leur choix, le tribunal du lieu de leur domicile, du lieu où ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de leur engagement contractuel (Art. R631-3 Code de la consommation).
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, avant toute validation le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande (nature de la prestation ou du bien, prix total, frais applicables, identité du Vendeur) et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie en revenant à l'étape précédente. Le contrat est formé lorsque le Client confirme sa commande puis valide le paiement sur la page sécurisée de l'établissement de paiement. Une confirmation lui est adressée par courrier électronique, accompagnée de sa facture.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire et par les moyens de paiement proposés par Stripe Payments Europe, Ltd. sur la page de paiement. NOTE n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les éventuelles restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande, conformément à l'article 1127-3 du Code civil.
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, NOTE en assure la conservation pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la livraison lorsque celle-ci est différée, et en garantit à tout moment l'accès au Client depuis son espace « Mes commandes ». Les factures, contrats de location signés et états des lieux restent accessibles depuis le tableau de bord de chaque partie.
Conformément à l'article L. 111-7, II, 1° du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), NOTE informe ses Utilisateurs des paramètres qui déterminent le classement des offres. Dans les catalogues (beats, annonces Clé de Sol, studios, cours, locations), les offres sont présentées par défaut par date de publication décroissante : l'annonce la plus récemment publiée apparaît en premier. Les filtres et tris que le Client active lui-même (catégorie, prix, ville, disponibilité, recherche par mots-clés) modifient cet ordre selon les critères qu'il a choisis. Aucune rémunération versée à NOTE n'influence le classement, à la seule exception des mises en avant décrites ci-après.
Un Vendeur peut souscrire une prestation de mise en avant (« boost ») qui fait figurer son annonce, pendant sept jours, dans la « Sélection NOTE » de la page d'accueil. Cette sélection est identifiée comme telle auprès des Clients. La mise en avant NE MODIFIE PAS l'ordre des catalogues ni celui des résultats de recherche décrits à l'article 8.1, et n'a aucune incidence sur le contenu, la description ou le prix de l'offre ; elle n'emporte aucune garantie de résultat. Les conditions financières et l'absence de droit de rétractation attachés à cette prestation figurent à l'article 1 bis.
NOTE n'entretient aucun lien capitalistique ni aucune rémunération avec les Vendeurs référencés, autre que les commissions et frais décrits à l'article 1 et la mise en avant décrite ci-dessus. Aucun Vendeur n'est lié à l'éditeur de la plateforme au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NOTE informe chaque Utilisateur réalisant des transactions par son intermédiaire qu'il est personnellement responsable de la déclaration des revenus qu'il en retire ainsi que du paiement des cotisations sociales éventuellement dues. Les revenus tirés d'une activité de vente, de prestation de services ou de location sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale, y compris lorsqu'ils sont perçus à titre occasionnel. L'exercice d'une activité habituelle et lucrative suppose une immatriculation adaptée. Des informations officielles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NOTE adresse chaque année, en janvier, à chaque Vendeur ayant réalisé des opérations l'année précédente, un document récapitulant le nombre et le montant brut total des opérations qu'il a réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.
Conformément à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 », les opérateurs de plateforme déclarent chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives aux vendeurs et aux revenus qu'ils ont perçus. À cette fin, le Vendeur s'engage à fournir et à tenir à jour les informations d'identification demandées (identité, adresse, date de naissance ou numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, numéro SIRET pour les professionnels). À défaut de communication de ces informations, NOTE peut suspendre les versements ou le compte du Vendeur conformément à l'article 5.
Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition des parties depuis leur espace personnel. Le Vendeur demeure seul responsable de la conformité de sa propre facturation à sa situation fiscale, notamment des mentions relatives à la TVA ou à la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.
NOTE peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), toute modification est notifiée aux Utilisateurs professionnels sur un support durable et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un préavis d'au moins quinze jours à compter de cette notification, ce délai étant allongé lorsque la modification impose des adaptations techniques. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute modification significative est également portée à la connaissance des Utilisateurs non professionnels.
L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 5.3. Les transactions en cours restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur conclusion. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
La version applicable à une transaction est celle en ligne au jour de sa conclusion. La date de la version en vigueur figure en tête des présentes.