Chargement…
Chargement…
NOTE
Dernière mise à jour : 13/06/2026
Les Prestataires donnent mandat à NOTE et à son partenaire de paiement (Stripe) pour traiter les transactions en leur nom. L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des Conditions d'Utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement).
Les prix fixés par les Prestataires incluent les frais de service de NOTE. Pour les services et studios, ces frais s'élèvent à 10%. Pour les ventes de produits physiques, ils sont de 8%. Pour les Lives payants, une commission de 10% est prélevée pour couvrir les frais de diffusion technique. La gestion de la TVA incombe exclusivement au Prestataire selon son statut légal.
Lorsqu'un Utilisateur crée un Pack Collaboratif, il définit de manière irrévocable les bénéficiaires et les pourcentages de répartition (ex: 70% Producteur / 20% Interprète / 10% NOTE). Dès la première vente accomplie, ce paramétrage est gelé pour garantir la sécurité juridique des transactions passées.
Le créateur du Pack est seul responsable de l'exactitude des identifiants (Stripe ID) et des clés de répartition. NOTE agit comme un simple pont technique. Aucune récupération de fonds ne sera exigible auprès de NOTE en cas d'erreur de saisie.
Les fonds ne transitent pas par les comptes bancaires de NOTE. Stripe ventile automatiquement les sommes au moment du paiement (technologie 'Direct-to-Wallet'). La responsabilité de déclaration fiscale des sommes reçues incombe individuellement à chaque bénéficiaire du Pack.
Tant qu'aucune vente n'a été enregistrée sur le Pack collectif, un collaborateur ayant accepté l'invitation peut se retirer librement depuis son dashboard. Le créateur du Pack (« Lead ») est notifié et peut remplacer le collaborateur ou ajuster les parts. Aucune indemnité n'est due. Le Pack reste publié sans interruption.
Conformément à l'article 1101 du Code civil et au principe d'immuabilité énoncé ci-dessus, dès la première vente accomplie, la part du collaborateur sur l'ensemble des ventes futures du Pack est juridiquement acquise. Le collaborateur ne peut plus se retirer unilatéralement. Toute volonté de cessation doit faire l'objet d'un accord express entre le Lead et le collaborateur, formalisé par écrit via la messagerie NOTE et conservé comme preuve. À défaut d'accord, les parts restent versées au collaborateur à chaque nouvelle vente. NOTE peut proposer une médiation amiable via contact@noteplate-forme.com mais n'est pas partie au contrat de collaboration et ne procédera à aucune modification de répartition sans l'accord écrit des parties concernées.
Une facture est émise nominativement à chaque collaborateur pour chaque vente du Pack, à hauteur de sa part nette. Le retrait après la première vente n'efface pas les factures déjà émises ni n'empêche l'émission des suivantes pour les ventes ultérieures, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Conformément à notre engagement de protéger équitablement les Clients ET les Prestataires/Vendeurs (politique impartiale anti-arnaque), AUCUN remboursement n'est exécuté automatiquement par NOTE. Toute demande de remboursement (annulation de réservation, rétractation d'achat, contestation) déclenche obligatoirement une enquête de l'équipe support NOTE. L'examen a lieu sous 48 heures ouvrées maximum, et en tout état de cause dans les 14 jours légaux prévus à l'Art. L221-23 du Code de la Consommation. À l'issue de l'examen, le Client est notifié par email de la décision : approuvée (refund Stripe immédiat, visible sur la carte sous 3-5 jours ouvrés), partiellement approuvée, ou refusée (avec motif explicite et voies de recours).
Conformément à l'Art. L221-28 12° du Code de la Consommation, les réservations à date et heure fixes ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours. En cas d'annulation par le Client via Dashboard → Mes réservations → Annuler, la réservation est immédiatement annulée (le Prestataire en est informé pour libérer le créneau). En revanche, le remboursement est soumis à l'enquête NOTE : par défaut, NOTE applique le barème CGV de 70% remboursé / 30% retenu (frais d'annulation couvrant la commission plate-forme + frais transactionnels). L'équipe peut ajuster ce barème à la hausse comme à la baisse selon les circonstances (annulation à moins de 48h, raisons médicales justifiées, négligence Prestataire, etc.).
Conformément à l'Art. L221-28 13° du Code de la Consommation, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation dès que l'exécution du téléchargement a commencé. Le téléchargement effectif est tracé par NOTE via la colonne `purchased_files.downloaded_at`. L'Acheteur peut soumettre une demande de remboursement via Dashboard → Mes commandes → Demander remboursement tant que la commande date de moins de 14 jours. L'équipe NOTE examine alors le dossier (téléchargement effectif, délai respecté, motif légitime) et décide d'accorder ou refuser le remboursement de manière motivée.
Pour l'achat d'instruments physiques par un consommateur, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien (Art. L221-18 Code conso). L'Acheteur exerce ce droit via Dashboard → Mes commandes → Demander remboursement. L'équipe NOTE examine la demande sous 48h ouvrées et, si conforme, déclenche le remboursement intégral (100% incluant la commission). L'instrument doit être renvoyé dans son état d'origine et non utilisé. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf défaut de conformité.
Pour protéger l'écosystème NOTE contre les abus (refund-and-keep, chargebacks de mauvaise foi, multi-compte, wash trading entre Vendeurs liés), chaque demande de remboursement déclenche un calcul automatique de score de risque (0-100+). Ce score combine plusieurs signaux : ancienneté du compte, fréquence des remboursements antérieurs, ratio refund/achats, détection self-purchase, et signatures multi-compte. Le score est consulté par l'équipe pour orienter l'enquête mais ne génère aucune décision automatique. Tout refus de remboursement comporte une justification explicite envoyée au Client.
Le Client peut soumettre une demande de remboursement via 4 canaux indifféremment : (1) le bouton 'Demander remboursement' sur Dashboard → Mes commandes, (2) le bouton 'Annuler' sur Dashboard → Mes réservations, (3) en discutant avec l'assistant Note IA (la demande est automatiquement transmise au support), (4) en écrivant directement à contact@noteplate-forme.com. Tous les canaux sont équivalents et déclenchent la même procédure d'enquête sous 48 heures ouvrées.
Si le Client conteste la décision de NOTE (refus de remboursement ou montant partiel jugé insuffisant), il peut : (1) répondre à l'email de décision en ajoutant de nouveaux éléments, (2) contacter le support via la messagerie NOTE (/dashboard/messages), (3) saisir le médiateur de la consommation compétent conformément à l'Article 6 ci-dessous, (4) en dernier ressort, porter le litige devant la juridiction compétente. NOTE s'engage à coopérer pleinement avec toute procédure de médiation amiable.
Pour les annulations de réservations sous le régime des 30% de retenue, la commission NOTE est conservée pour couvrir les frais transactionnels Stripe non récupérables ainsi que les frais de gestion d'enquête. En cas de remboursement justifié sur un achat redistribué (Pack collectif), le prélèvement s'effectue au prorata sur les comptes Stripe connectés via le mécanisme reverse_transfer. Les demandes de remboursement abusives (chargebacks de mauvaise foi, refund-and-keep avéré) entraînent la suspension définitive du compte conformément à l'Article 5.
Toute location d'instrument ou de matériel musical proposée sur NOTE donne lieu à un contrat de location entre le Bailleur (propriétaire) et le Locataire (preneur). NOTE n'est pas partie au contrat de location et agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation, de paiement et de signature électronique (via Yousign). Le contrat de location est régi par les articles 1709 et suivants du Code civil.
Le Locataire doit être majeur, disposer d'un moyen de paiement valide et accepter de signer électroniquement le contrat de location généré par NOTE. Le Bailleur doit avoir validé son SIRET (vérification INSEE Sirene) et fourni un justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle pour publier une annonce de location.
Le prix de la location est fixé librement par le Bailleur (par jour, par semaine ou négocié). La caution est également fixée par le Bailleur et prélevée par carte bancaire en même temps que le prix de location. NOTE prélève une commission de 10% sur le prix de location (hors caution) au profit de la plateforme. La caution n'est pas soumise à commission.
Avant la remise du matériel, les parties établissent un état des lieux entrant via la plateforme (photos et checklist détaillée). Au retour, un état des lieux sortant est dressé. L'absence d'état des lieux entrant fait présumer que le matériel a été remis en parfait état (Art 1731 du Code civil).
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination (Art 1728 Code civil). Il ne peut ni le sous-louer ni le prêter sans accord écrit du Bailleur. Il restitue le matériel à la date convenue dans l'état où il l'a reçu (Art 1730 Code civil). Toute détérioration constatée est à la charge du Locataire (Art 1732 Code civil), sauf cas fortuit ou force majeure.
Le Bailleur garantit la délivrance du matériel en bon état d'usage (Art 1719 Code civil), l'usage paisible de la chose pendant la durée de la location, et les vices ou défauts pouvant en empêcher l'usage normal (Art 1721 Code civil). Il s'engage à proposer un matériel décrit fidèlement sur la plateforme.
À la restitution effective du matériel et après validation de l'état des lieux sortant, le Bailleur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour libérer la caution. Passé ce délai sans action, la caution est automatiquement remboursée au Locataire. En cas de constat de détérioration, le Bailleur peut ouvrir un litige (cf. 4.9).
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol ou de perte. Il est fortement recommandé au Locataire de souscrire ou de vérifier auprès de son assureur la couverture des biens loués. NOTE ne fournit aucune assurance.
En cas de désaccord à la restitution, le Bailleur peut ouvrir un litige sur la plateforme. La caution est alors gelée. L'administration de NOTE examine les éléments fournis par les deux parties (photos, état des lieux, échanges) et tranche dans un délai raisonnable selon trois issues possibles : remboursement intégral au Locataire, retenue partielle, ou retenue intégrale au profit du Bailleur. La décision de NOTE n'a pas valeur arbitrale au sens du Code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir le médiateur de la consommation (cf. Article 6) ou la juridiction compétente.
En cas de force majeure dûment justifiée (panne du matériel non imputable au Locataire, vol avec dépôt de plainte, etc.), les parties conviennent d'une solution amiable ou saisissent NOTE pour arbitrage. Aucun remboursement de la commission NOTE n'est dû en cas de résiliation anticipée du fait d'une partie.
NOTE peut suspendre temporairement l'accès au compte d'un Utilisateur en cas de violation présumée des CGU/CGV, d'enquête en cours sur un litige ou un signalement, ou de demande d'autorité compétente. La suspension fait l'objet d'une notification motivée à l'Utilisateur.
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) applicable aux services d'intermédiation en ligne, NOTE notifie tout Prestataire par écrit au moins 30 jours avant la résiliation de son compte, en indiquant les motifs précis et les voies de recours, sauf en cas de violation grave (fraude, contenus illicites, atteinte à la sécurité de la plateforme) où la résiliation peut être immédiate.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Suppression du compte. La suppression prend effet sous 30 jours. Les transactions en cours doivent être finalisées avant la suppression. Les données conservées légalement (factures, logs LCEN) ne sont pas supprimées et restent archivées pour la durée légale.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, NOTE adhère au dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable à NOTE (plate-formenote@outlook.fr), le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès l'adhésion finalisée. [À COMPLÉTER AVANT LANCEMENT : nom, adresse postale et URL du médiateur]
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne RLL accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr — en indiquant comme email de contact celui de NOTE : plate-formenote@outlook.fr.
En l'absence de résolution amiable et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions françaises. Pour les Consommateurs, ces derniers conservent la faculté de saisir, à leur choix, le tribunal du lieu de leur domicile, du lieu où ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de leur engagement contractuel (Art. R631-3 Code de la consommation).