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NOTE
Version du 5 octobre 2026
Biens vendus par un Vendeur professionnel. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Pour un bien d'occasion, ce délai de présomption est de douze mois. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Il peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, lorsque le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, lorsque la réparation ou le remplacement intervient après un délai d'un mois, lorsqu'ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ou lorsque le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Ces droits résultent des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Vices cachés. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du même code. Cette garantie peut être invoquée y compris à l'égard d'un vendeur particulier.
Contenus numériques (beats, samples, packs). Lorsqu'ils sont fournis par un professionnel, ils sont soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Ventes entre particuliers. Lorsque le Vendeur n'agit pas à titre professionnel, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation ne s'appliquent pas : seule la garantie des vices cachés peut être invoquée, directement auprès du Vendeur. La qualité du Vendeur est précisée à l'article 0.3 et peut être demandée à tout moment à NOTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des transactions conclues par l'intermédiaire de la plateforme NOTE : vente de contenus numériques (beats, samples, packs), vente de biens physiques (instruments et matériel), réservation de prestations datées (studios, cours), location de matériel musical, accès payant aux diffusions en direct, pourboires, abonnements aux créateurs et prestations de mise en avant. NOTE est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : elle met en relation des Vendeurs et des Clients, encaisse pour le compte des Vendeurs via son prestataire de paiement et fournit les outils contractuels, mais n'est pas partie aux contrats conclus entre eux, sauf pour ses propres prestations (commission, frais de mise en service, mise en avant).
Les présentes CGV sont notamment régies par : le Code de la consommation, en particulier les articles L. 111-1 et suivants (information précontractuelle), L. 111-7 et D. 111-6 et suivants (obligations des opérateurs de plateforme), L. 112-1 (information sur les prix), L. 213-1 (archivage des contrats électroniques), L. 215-1 et L. 215-1-1 (contrats à reconduction et résiliation en ligne), L. 217-3 et suivants (garantie légale de conformité des biens), L. 221-5 à L. 221-28 (contrats à distance et droit de rétractation), L. 224-25-12 et suivants (contenus et services numériques), L. 612-1 et suivants (médiation de la consommation) ; le Code civil, notamment les articles 1101 et suivants (contrat), 1127-1 à 1127-3 (contrats conclus par voie électronique), 1366 et 1367 (écrit et signature électroniques), 1641 et suivants (vices cachés), 1708 et suivants (louage de choses) ; le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 131-1 à L. 131-3, L. 211-1 et L. 335-2 ; le Code général des impôts, notamment les articles 242 bis et 1649 ter A ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) ; le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; le règlement (UE) 2019/1150 (P2B) ; le règlement (UE) 2022/2065 (DSA) ; le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
NOTE accueille des Vendeurs professionnels (dont le numéro SIRET est vérifié auprès de l'INSEE) et des Vendeurs particuliers (qui déclarent vendre à titre non professionnel). Conformément aux articles L. 111-7, II, 2° et D. 111-6 et suivants du Code de la consommation, cette qualité est AFFICHÉE au Client avant la conclusion du contrat, directement sur la page de l'offre et sur le profil du Vendeur, accompagnée d'une notice rappelant les droits qui en découlent selon qu'il s'agit d'une vente, d'une prestation ou d'une location. Lorsqu'un Vendeur n'a pas encore déclaré son statut, aucune mention n'est affichée plutôt qu'une mention approximative, et le Client peut la demander à NOTE (contact@noteplate-forme.com). Cette qualité détermine les droits applicables : lorsque le Vendeur est un professionnel et le Client un consommateur, le droit de la consommation s'applique intégralement (information précontractuelle, droit de rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ; lorsque la vente est conclue entre particuliers, le droit de la consommation ne s'applique pas — il n'existe ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité, seule la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil pouvant être invoquée. Les obligations propres à NOTE envers le Client (séquestre des fonds, procédure de litige, médiation) s'appliquent dans tous les cas.
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. LE PRIX AFFICHÉ EST LE PRIX PAYÉ, sous une seule réserve : le SUPPLÉMENT CARTE HORS EUROPE défini à l'article 1, qui ne concerne que les cartes émises hors de l'Espace économique européen et qui est indiqué au Client, avec le nouveau total, avant qu'il valide son paiement. Les frais de service de NOTE définis à l'article 1 — commission et frais de traitement du paiement — sont compris dans ce prix et sont À LA CHARGE DU CLIENT : le Vendeur fixe le montant qu'il souhaite percevoir, et le prix affiché au Client est calculé en y ajoutant ces frais. Seules les locations et les pourboires donnent lieu à une ligne distincte : les frais de mise en service prévus à l'article 4.3 pour les premières, les frais de service de l'article 1 pour les seconds, dont le montant est choisi librement par le Client. La TVA éventuellement applicable relève du statut fiscal propre à chaque Vendeur.
Les Prestataires donnent mandat à NOTE et à son partenaire de paiement (Stripe) pour traiter les transactions en leur nom. L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des Conditions d'Utilisation de Stripe (Stripe Connected Account Agreement).
LE PRESTATAIRE FIXE LE MONTANT QU'IL SOUHAITE PERCEVOIR. La plateforme calcule le prix affiché au Client en y ajoutant la commission de NOTE et les frais de traitement du paiement ; c'est ce prix, tout compris, que le Client paie — sous la seule réserve du supplément carte hors Europe défini ci-après —, et le Prestataire reçoit au moins le montant qu'il a fixé, tel qu'il lui est indiqué avant la publication de son offre. La commission est calculée sur le prix payé par le Client : 10 % pour les services, studios et locations, 8 % pour les ventes de produits physiques, 5 % pour les réparations d'instruments, 10 % pour les Lives payants, les pourboires et les abonnements aux créateurs. Pour un pourboire, le Client choisit le montant reçu par le créateur, et la commission comme les frais de traitement s'y ajoutent ; le total lui est indiqué avant le paiement. Le prix de l'abonnement à un créateur est fixé par NOTE ; la commission et les frais de traitement du paiement sont prélevés sur ce prix, le créateur percevant le solde (sur un abonnement à 5 €, 0,83 € pour NOTE et 4,17 € pour le créateur). Lorsqu'un Client propose un prix dans le cadre d'une offre négociée, ce prix est le montant total qu'il paiera : le Prestataire voit, avant de l'accepter, le montant qu'il en percevra. Les locations donnent en outre lieu à des frais de mise en service de 2,8 % du loyer (minimum 1,50 €), facturés au Locataire en ligne séparée (cf. Article 4.3). Le prix d'une offre payante, tel que payé par le Client, ne peut être inférieur à 20 €. Il s'agit d'un choix de positionnement de la plateforme, qui fixe ainsi le prix d'entrée du service qu'elle rend : la commission perçue sur les très petits montants ne couvre pas le coût d'exploitation de la mise en relation, du paiement, de la facturation et de l'archivage contractuel. Ce minimum n'est PAS une commission supplémentaire : NOTE ne perçoit rien de plus du fait de son existence, et le Prestataire demeure libre de fixer son prix au-delà. Ce minimum ne s'applique ni aux offres gratuites, ni aux montants libres choisis par le Client (pourboires). Il ne s'applique pas davantage de manière rétroactive : une offre publiée avant son entrée en vigueur conserve son prix et demeure accessible aux Clients, jusqu'à ce que son auteur la modifie — toute modification du prix emportant alors application du minimum en vigueur au jour de cette modification. La gestion de la TVA incombe exclusivement au Prestataire selon son statut légal.
Outre la commission, le prix payé par le Client comprend le coût du traitement du paiement supporté par NOTE auprès de son prestataire de services de paiement. Ces frais s'élèvent à 1,5 % du montant total encaissé, majorés de 0,25 € par transaction, arrondis au centime supérieur. Ils sont inclus dans le prix affiché — JAMAIS AJOUTÉS AU MOMENT DU PAIEMENT, le supplément carte hors Europe défini ci-après étant distinct de ces frais — puis retenus avec la commission, et détaillés sur la facture ; le Prestataire perçoit le montant qu'il a fixé. Lorsqu'un même paiement réunit plusieurs offres (panier, réservation de plusieurs heures), la part fixe n'est prélevée qu'une fois et le Prestataire perçoit en conséquence un peu plus que le montant fixé. Lorsque le Client règle au moyen d'une carte émise hors de l'Espace économique européen, le coût réellement facturé par le prestataire de services de paiement est supérieur. Sur la page de paiement de NOTE, cet écart est payé par le Client sous la forme du supplément défini ci-après. Sur la page de paiement hébergée par le prestataire de services de paiement, où le pays de la carte n'est connu qu'après l'encaissement, aucun supplément n'est demandé au Client et l'écart est décompté du versement du Prestataire ; les locations en sont exclues, les frais de mise en service prévus à l'article 4.3 couvrant déjà ce coût. Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 et à l'article 10.1 des présentes, l'application de ces frais est notifiée aux Prestataires professionnels et n'entre en vigueur qu'à l'expiration du préavis qui y est prévu.
Pour virer au Prestataire les sommes qui lui reviennent, le prestataire de services de paiement facture à NOTE des frais de 0,25 % du montant viré, auxquels s'ajoutent 0,10 € par virement et 2 € par mois et par Prestataire ayant reçu un virement. Pour les paiements effectués à compter du 20 octobre 2026, la part proportionnelle de ces frais est payée par le Client sous la forme de FRAIS DE VERSEMENT AU PRESTATAIRE, égaux à 0,25 % du montant payé, arrondis au centime supérieur. Ils sont calculés sur le montant payé et non sur le montant viré, qui est légèrement inférieur : ils excèdent donc de très peu le coût réellement facturé (de l'ordre de 0,03 % du montant payé). Comme les frais de traitement du paiement, ils sont inclus dans le prix affiché — JAMAIS AJOUTÉS AU MOMENT DU PAIEMENT —, retenus avec la commission et détaillés sur la facture du Prestataire, sur une ligne distincte intitulée « Dont frais de versement au prestataire » ; le Prestataire perçoit le montant qu'il a fixé. Les frais fixes de virement (0,10 € par virement) et de tenue de compte (2 € par mois et par Prestataire) restent à la charge de NOTE. Les locations en sont exclues, les frais de mise en service prévus à l'article 4.3 couvrant déjà ce coût. En cas de remboursement, le Client est remboursé de l'intégralité de ce qu'il a payé, frais de versement compris.
Lorsque le paiement est effectué sur la page de paiement de NOTE au moyen d'une carte émise hors de l'Espace économique européen (États membres de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), un SUPPLÉMENT CARTE HORS EUROPE s'ajoute au prix. Il est égal à la différence entre les frais que le prestataire de services de paiement facture pour cette carte sur le montant total payé et ceux qu'il facturerait, sur le prix affiché, pour une carte émise dans l'Espace économique européen : il correspond ainsi, au centime près, au surcoût réellement supporté, sans aucun bénéfice pour NOTE. Au barème en vigueur à la date des présentes, ces frais s'élèvent à 1,5 % pour une carte de l'Espace économique européen, à 2,5 % pour une carte émise au Royaume-Uni et à 3,15 % pour une carte émise dans un autre pays, la part fixe par transaction étant la même dans tous les cas ; le supplément est arrondi au centime le plus proche. Exemple : pour un prix affiché de 50 €, le supplément est de 0,85 € avec une carte émise aux États-Unis et de 0,51 € avec une carte émise au Royaume-Uni. Le pays d'émission retenu est celui que le prestataire de services de paiement déduit du numéro de la carte ; il est sans rapport avec le pays de facturation saisi par le Client. Aucun supplément n'est demandé lorsque ce pays n'est pas connu, ni pour une carte émise en Andorre, à Monaco, à Saint-Marin ou au Vatican. Une carte émise dans l'Espace économique européen ne supporte jamais de supplément. Le supplément et le nouveau total sont affichés au Client APRÈS la saisie de sa carte et AVANT la validation du paiement : il peut alors renoncer ou utiliser une autre carte, et seul le montant affiché peut être débité. Le supplément revient à NOTE, qui l'emploie à régler ce surcoût ; il ne modifie ni la commission, ni le montant perçu par le Prestataire. Il fait l'objet d'une facture distincte émise par NOTE au Client, TVA non applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts. EN CAS DE REMBOURSEMENT, il est restitué au Client dans la proportion du prix qui lui est remboursée — en totalité lorsque le prix lui est intégralement remboursé —, à la charge exclusive de NOTE et sans aucune incidence pour le Prestataire ; cette restitution donne lieu à un avoir. NOTE peut proposer sa propre page de paiement pour les achats effectués depuis un compte connecté (panier, réservations, prestations, locations, ventes d'instruments) ; l'accès aux Lives payants, les pourboires, les abonnements aux créateurs et la mise en avant sont réglés sur la page du prestataire de services de paiement, sans supplément.
Pour la vente d'un instrument ou de matériel (annonces Clé de Sol), les fonds sont RETENUS par NOTE et ne sont versés au vendeur qu'après double confirmation de la remise : le vendeur confirme avoir remis l'objet ET l'acheteur confirme l'avoir reçu, chacun depuis son espace « Mes commandes ». Tant que cette double confirmation n'est pas intervenue, un remboursement de l'acheteur reste possible sans dépendre de la solvabilité du vendeur.
SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 1 ter, qui soumet les prestations de service à constatation préalable, les gains du Prestataire sont crédités sur son compte de paiement Stripe et y sont conservés pendant une période de protection d'environ 7 jours après chaque paiement — période qui couvre les fenêtres de contestation prévues aux présentes CGV. Les sommes correspondant à une PRESTATION À DATE FUTURE (réservation de studio, cours, séance) restent en outre indisponibles jusqu'à la date de la prestation : tant que la séance n'a pas eu lieu, le Client conserve son droit d'annulation et le remboursement éventuel doit pouvoir être repris sur le solde du Prestataire. Ces sommes sont affichées séparément dans « Mes finances » sous la mention « réservés pour des séances à venir ». Le Prestataire déclenche lui-même ses virements depuis cet espace (« Demander un virement »), pour le montant de son choix dans la limite du solde virable ; le virement arrive sur son compte bancaire sous 1 à 3 jours ouvrés.
Lorsqu'un remboursement est dû à un Client (annulation, litige tranché en sa faveur, contestation de caution acceptée, exercice du droit de rétractation), LE CLIENT REÇOIT L'INTÉGRALITÉ DE CE QUI LUI REVIENT : la totalité des sommes qu'il a versées, sous la seule réserve des indemnités d'annulation expressément prévues aux articles 3 et 4.10 lorsque l'annulation émane de lui. En cas de rétractation, il est remboursé intégralement de toutes les sommes qu'il a versées, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Aucune autre retenue n'est opérée sur ce qui lui revient, la commission de NOTE étant comprise dans le prix qu'il a payé (article 0.4), et le supplément carte hors Europe éventuellement payé lui est restitué dans les conditions de l'article 1, à la charge de NOTE. Les sommes correspondantes sont reprises sur le solde de paiement du Prestataire concerné. LA COMMISSION DE NOTE EST RESTITUÉE AU PRESTATAIRE. NOTE ne conserve que les FRAIS DE TRAITEMENT DU PAIEMENT qu'elle a réellement supportés et que son prestataire de services de paiement ne lui restitue jamais : elle ne retient ainsi aucun gain sur une vente défaite, mais n'en supporte pas non plus le coût. Ces frais, définis à l'article 1, restent à la charge du Prestataire dans la limite de ce qui a été effectivement prélevé sur la vente. DEUX EXCEPTIONS. D'une part, NOTE supporte elle-même ces frais, et le Prestataire ne doit rien, lorsque l'annulation émane du Prestataire ou lorsque le remboursement procède d'une cause imputable à NOTE, notamment l'indisponibilité d'un créneau résultant du fonctionnement de la plateforme. D'autre part, en cas de contestation bancaire, qui expose en outre NOTE à des frais bancaires propres, la commission comme les frais restent acquis à la plateforme. Tout remboursement donne lieu à l'émission d'un AVOIR, facture rectificative prévue par l'article 289 du Code général des impôts, portant un numéro tiré d'une série chronologique continue et la référence expresse de la facture initiale (article 242 nonies A de l'annexe II au même code) ; lorsque la commission n'est pas restituée, l'avoir en porte le montant sur une ligne distincte, comme somme restant due par le Prestataire. Cette reprise est limitée aux sommes effectivement versées au Prestataire et encore présentes sur son solde : lorsqu'il a déjà viré ses gains sur son compte bancaire, elle peut échouer en tout ou partie. Le montant éventuellement restant dû constitue alors une créance de NOTE à l'égard du Prestataire, recouvrée directement entre les parties ; il n'est pas prélevé automatiquement sur ses encaissements futurs. En cas de contestation bancaire (chargeback), les sommes transférées sont reprises dans les mêmes limites et les frais bancaires facturés par le prestataire de paiement sont répercutés au Prestataire dont la transaction est contestée, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES. La répercussion n'intervient QUE SI LA CONTESTATION EST TRANCHÉE EN FAVEUR DU CLIENT : lorsque NOTE obtient gain de cause, elle conserve à sa charge les frais que le prestataire de services de paiement ne lui restitue pas, sans rien réclamer au Prestataire. Le montant répercuté est celui EFFECTIVEMENT PRÉLEVÉ par le prestataire de services de paiement pour cette contestation, tel qu'il ressort des opérations portées au compte de NOTE : il ne s'agit pas d'un forfait, et il est net des sommes que ce prestataire restitue à l'issue de la procédure. Il donne lieu à une FACTURE émise par NOTE à l'attention du Prestataire, TVA non applicable au titre de l'article 293 B du Code général des impôts. Cette somme constitue une créance de NOTE à l'égard du Prestataire, recouvrée directement entre les parties ou compensée sur un versement à venir avec son accord : ELLE N'EST PAS PRÉLEVÉE AUTOMATIQUEMENT sur ses encaissements. Lorsque la contestation porte sur un paiement réparti entre plusieurs Prestataires, aucune répercussion automatique n'est opérée : NOTE examine la situation et se rapproche des intéressés.
Certains créateurs proposent un abonnement mensuel donnant accès à des contenus ou avantages exclusifs. Il s'agit d'un contrat à paiement récurrent, reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle. Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé des conditions de reconduction et peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et les périodes déjà échues ne sont pas remboursables. Conformément à l'article L. 215-1-1 du même code, un dispositif de résiliation en ligne simple et accessible en permanence est mis à disposition depuis l'espace « Mes abonnements » ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, et fait l'objet d'une confirmation écrite par courrier électronique. Chaque échéance est encaissée pour le compte du créateur et lui est reversée sur son compte de paiement, NOTE ne conservant que sa commission de 10 % et les frais de traitement du paiement, dans les conditions de l'article 1. Un abonnement ne peut être souscrit qu'auprès d'un créateur ayant activé son compte de paiement.
L'accès à certaines diffusions en direct peut être payant et donne accès au Live concerné pour sa durée. S'agissant d'une prestation de loisirs fournie à une date déterminée, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. En cas d'annulation du Live par le créateur, d'absence de diffusion, ou d'impossibilité technique imputable à NOTE privant l'Utilisateur de l'accès acheté, ce dernier est intégralement remboursé.
Pendant un Live, l'Utilisateur peut adresser un pourboire à un créateur, à titre de soutien volontaire et spontané, sans contrepartie déterminée. Le pourboire est définitif, non remboursable, et n'ouvre aucun droit de rétractation. Le créateur reçoit l'intégralité du montant choisi ; la commission de 10 % et les frais de traitement du paiement définis à l'article 1 s'y ajoutent et sont payés par l'Utilisateur, qui en voit le total avant de payer. Le créateur bénéficiaire est seul responsable des déclarations et obligations fiscales et sociales afférentes aux sommes perçues.
NOTE peut offrir des mises en avant dans le cadre d'opérations promotionnelles limitées, au moyen d'un code communiqué sur ses supports de communication. Chaque opération est définie par un code, une période de validité et un nombre maximal d'attributions ; le code cesse de fonctionner à l'expiration de cette période ou une fois ce nombre atteint, sans qu'aucune information préalable ne soit due. Le code donne droit à UNE SEULE mise en avant par compte, pour la durée annoncée par l'opération, sur une annonce en ligne appartenant au titulaire du compte. La mise en avant ainsi offerte produit exactement les mêmes effets que la mise en avant payante décrite ci-dessus et n'emporte, comme elle, aucune garantie de résultat ; elle ne modifie ni l'ordre des catalogues ni celui des résultats de recherche, régis par l'article 8.1. Étant consentie à titre gratuit, elle ne donne lieu à aucune facturation, à aucun remboursement et à aucune compensation d'aucune sorte, y compris si l'opération est close par anticipation. Elle ne peut être ni cédée, ni échangée, ni convertie en somme d'argent. Lorsqu'elle s'applique à une annonce déjà mise en avant, sa durée s'ajoute au terme en cours. NOTE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une attribution obtenue par un usage manifestement abusif du code, notamment par la création de comptes multiples.
Le Prestataire peut souscrire une prestation de mise en avant au prix de 2,99 € TTC, d'une durée de SEPT JOURS à compter du paiement. Pendant cette période, l'annonce figure dans la « Sélection NOTE » présentée sur la page d'accueil ; la mise en avant ne modifie pas l'ordre des catalogues ni celui des résultats de recherche, qui restent régis par l'article 8.1. À la différence des autres flux, il ne s'agit pas d'une commission prélevée sur une vente mais d'une prestation fournie par NOTE elle-même, intégralement facturée par elle. Cette prestation publicitaire, fournie entre professionnels, débute immédiatement après l'achat : le Prestataire renonce en conséquence à son droit de rétractation et aucun remboursement n'est dû une fois la diffusion commencée. La mise en avant n'emporte aucune garantie de résultat (vues, contacts ou ventes). Les paramètres déterminant le classement et l'incidence des mises en avant payantes sont communiqués conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).
Le présent article s'applique à TOUTES LES PRESTATIONS DATÉES : les prestations proposées sous la catégorie « Professionnel » (sur devis, à prix fixe, facturées à l'heure), ainsi que LES RÉSERVATIONS DE STUDIO ET LES COURS, qu'elles soient conclues depuis une annonce ou depuis un créneau du calendrier du Prestataire. Il ne s'applique pas aux contenus numériques livrés immédiatement après paiement (instrumentales, packs, mises en avant), pour lesquels la remise est concomitante au règlement et où aucune séance n'est à tenir, ni à la vente d'instruments, régie par son propre mécanisme de remise en main propre.
Par dérogation au versement immédiat, le prix d'une prestation de service n'est PAS reversé au Prestataire au moment du paiement. LORSQUE LA PRESTATION EST UNE SÉANCE DATÉE, les fonds sont libérés à l'HEURE DE FIN DE LA SÉANCE RÉSERVÉE, sans attendre le délai de l'article 1 ter.3 : à cette heure, la séance a eu lieu ou n'a pas eu lieu, et elle ne peut plus être annulée depuis la plateforme par aucune des parties (article 3). Cette libération demeure toutefois SUSPENDUE tant qu'un litige est ouvert ou qu'une demande de remboursement est en cours d'examen, quand bien même la séance serait terminée. Les fonds demeurent conservés par le prestataire de services de paiement de la plateforme (Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé) et ne sont libérés qu'après constatation de l'exécution dans les conditions de l'article 1 ter.3. Les fonds ne transitent à aucun moment par un compte propre de NOTE : leur conservation et leur mouvement relèvent du prestataire de paiement agréé, NOTE agissant dans le cadre du mandat d'encaissement prévu à l'article 1 et se bornant à déclencher la libération selon les règles ci-après. Cette stipulation constitue une modalité d'exécution convenue entre les parties, opposable en application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
La libération des fonds suppose deux actes distincts. PREMIER ACTE — le Prestataire déclare avoir exécuté sa prestation et indique impérativement le mode de remise retenu : (a) remise PAR LA PLATEFORME, le livrable étant déposé sur NOTE et mis à disposition du Client dans son espace personnel, ou (b) remise DIRECTE entre les parties, hors plateforme (remise en main propre, courriel, service de transfert de fichiers, exécution sur place). Le Prestataire peut assortir sa déclaration d'une précision libre. Aucune déclaration ne peut être enregistrée sans mention du mode de remise. SECOND ACTE — le Client confirme avoir reçu la prestation. La réunion de ces deux actes emporte libération immédiate des fonds au profit du Prestataire, déduction faite de la commission et des frais mentionnés à l'article 1.
Lorsque les parties conviennent d'une remise hors plateforme, NOTE n'a matériellement pas connaissance du livrable et ne peut en attester ni le contenu, ni la qualité, ni la date. La déclaration du Prestataire et la confirmation du Client valent alors reconnaissance réciproque de l'exécution. Cette reconnaissance engage son auteur : une déclaration d'exécution inexacte est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, sans préjudice des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses. Les parties sont invitées à privilégier la remise par la plateforme, seule à même de constituer une preuve matérielle du livrable.
À défaut de confirmation du Client, les fonds sont libérés de plein droit au profit du Prestataire à l'expiration d'un délai de QUATORZE (14) JOURS CALENDAIRES courant à compter de la déclaration d'exécution, sous réserve qu'aucune contestation n'ait été ouverte dans ce délai (article 1 ter.6). Ce délai a pour objet d'éviter que le silence du Client ne prive indéfiniment le Prestataire du prix d'une prestation exécutée. IL NE CONSTITUE PAS UN DÉLAI DE RÉTRACTATION et ne se confond pas avec celui de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, dont le régime, les conditions et les exceptions demeurent régis par l'article 3 des présentes. La libération automatique ne vaut pas reconnaissance de la conformité de la prestation et ne fait pas obstacle aux actions du Client au titre de l'exécution du contrat.
Chacune des parties peut ouvrir une contestation tant que les fonds n'ont pas été libérés. L'ouverture d'une contestation SUSPEND la libération automatique prévue à l'article 1 ter.5, y compris lorsque le délai de quatorze jours est déjà expiré, jusqu'à résolution du différend. Le règlement des différends suit la procédure de l'article 6 (réclamation interne, puis médiation de la consommation, puis juridiction compétente). En revanche, une contestation formée après que les deux parties ont l'une et l'autre constaté l'exécution n'emporte pas restitution automatique des fonds : elle relève alors de la demande de remboursement prévue à l'article 3.
Chaque déclaration et chaque confirmation sont inscrites dans un registre d'audit INALTÉRABLE tenu par NOTE, dont toute modification est techniquement empêchée. Y sont consignés : la date et l'heure de l'acte, l'identifiant et l'adresse électronique de son auteur, l'ADRESSE IP relevée par le serveur, le navigateur utilisé, le mode de remise déclaré, la précision éventuelle, ainsi qu'une empreinte numérique SHA-256 de la déclaration elle-même. Ces éléments constituent un écrit électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et sont admis comme preuve conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; ils sont produits en cas de contestation, la charge de la preuve demeurant régie par l'article 1353 du Code civil. Le traitement de l'adresse IP repose sur l'intérêt légitime de la plateforme à établir la preuve des opérations et à prévenir la fraude (article 6.1.f du RGPD) ; ces données sont conservées pendant CINQ (5) ANS à compter de l'acte, durée alignée sur la prescription de l'article 2224 du Code civil, puis pseudonymisées.
NOTE n'est pas partie au contrat de prestation, qui se forme entre le Client et le Prestataire. Elle n'apprécie ni la qualité, ni la conformité, ni la valeur de la prestation exécutée, et ne saurait être tenue pour responsable de son inexécution ou de sa mauvaise exécution. Son intervention se limite à la mise en relation, à la mise à disposition de l'outil de constatation, à la tenue du registre de preuve et au déclenchement du mouvement de fonds selon les règles ci-dessus. Le Prestataire demeure seul redevable des obligations fiscales et sociales attachées à son activité, dans les conditions de l'article 9.
Lorsqu'un Utilisateur crée un Pack Collaboratif, il définit de manière irrévocable les bénéficiaires et les pourcentages de répartition des revenus entre collaborateurs (ex : 70% Producteur / 30% Interprète). Le créateur du Pack fixe le montant total que les collaborateurs souhaitent percevoir ; la commission de NOTE (8 % sur les ventes de produits) et les frais de traitement du paiement s'y ajoutent dans le prix payé par le Client, et sont prélevés avant répartition entre les collaborateurs. Dès la première vente accomplie, ce paramétrage est gelé pour garantir la sécurité juridique des transactions passées.
Le créateur du Pack est seul responsable de l'exactitude des identifiants (Stripe ID) et des clés de répartition. NOTE agit comme un simple pont technique. Aucune récupération de fonds ne sera exigible auprès de NOTE en cas d'erreur de saisie.
Le Client règle le Pack en un seul paiement. Ce paiement étant destiné à plusieurs bénéficiaires, il est d'abord encaissé sur le compte de paiement Stripe de NOTE, puis immédiatement réparti par virements distincts vers le compte de paiement de chaque collaborateur, à hauteur de sa part et après prélèvement de la commission. NOTE n'encaisse ces sommes que pour le compte des bénéficiaires, en exécution du mandat d'encaissement de l'article 1 ; elles ne transitent à aucun moment par un compte bancaire propre à NOTE et ne lui appartiennent pas. La responsabilité de la déclaration fiscale des sommes reçues incombe individuellement à chaque bénéficiaire du Pack.
Tant qu'aucune vente n'a été enregistrée sur le Pack collectif, un collaborateur ayant accepté l'invitation peut se retirer librement depuis son dashboard. Le créateur du Pack (« Lead ») est notifié et peut remplacer le collaborateur ou ajuster les parts. Aucune indemnité n'est due. Le Pack reste publié sans interruption.
Conformément à l'article 1101 du Code civil et au principe d'immuabilité énoncé ci-dessus, dès la première vente accomplie, la part du collaborateur sur l'ensemble des ventes futures du Pack est juridiquement acquise. Le collaborateur ne peut plus se retirer unilatéralement. Toute volonté de cessation doit faire l'objet d'un accord express entre le Lead et le collaborateur, formalisé par écrit via la messagerie NOTE et conservé comme preuve. À défaut d'accord, les parts restent versées au collaborateur à chaque nouvelle vente. NOTE peut proposer une médiation amiable via contact@noteplate-forme.com mais n'est pas partie au contrat de collaboration et ne procédera à aucune modification de répartition sans l'accord écrit des parties concernées.
Une facture est émise nominativement à chaque collaborateur pour chaque vente du Pack, à hauteur de sa part nette. Le retrait après la première vente n'efface pas les factures déjà émises ni n'empêche l'émission des suivantes pour les ventes ultérieures, sauf accord exprès contraire entre les parties.
Une demande de remboursement relève de l'un ou l'autre de deux régimes, et NOTE les traite différemment. (1) LA RÉTRACTATION EST UN DROIT. Lorsque le Vendeur agit à titre professionnel et qu'aucune exception légale ne joue, le Client consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité (Art. L. 221-18 du Code de la consommation). NOTE n'exige alors AUCUNE justification, ne soumet la demande à aucune enquête et n'a aucun pouvoir d'appréciation : le remboursement est dû. Le bouton « Me rétracter » figure dans Tableau de bord → Mes commandes, et l'accusé de réception adressé par courrier électronique fait foi de la date de la demande. (2) TOUTE AUTRE DEMANDE EST UNE RÉCLAMATION : vente conclue entre particuliers, contenu numérique déjà mis à disposition après renonciation expresse, prestation réservée à date fixe, ou délai de rétractation écoulé. Ces demandes sont examinées par l'équipe NOTE sous 48 heures ouvrées, dans le respect du délai légal de l'Art. L. 221-23, avec une politique impartiale protégeant aussi bien le Client que le Vendeur. À l'issue de l'examen, le Client est notifié par courrier électronique de la décision : approuvée (remboursement Stripe immédiat, visible sur la carte sous 3 à 5 jours ouvrés), partiellement approuvée, ou refusée, avec motif explicite et voies de recours.
Conformément à l'Art. L221-28 12° du Code de la Consommation, les réservations à date et heure fixes ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours. L'annulation avec remboursement n'est ouverte que jusqu'à 24 heures avant le début de la séance : passé ce délai, ou une fois la séance écoulée, la demande n'est plus recevable via la plateforme (le bouton est automatiquement désactivé) et seul le support peut être saisi pour un cas exceptionnel dûment justifié. En cas d'annulation par le Client dans les temps (via Dashboard → Mes réservations → Annuler), la réservation est immédiatement annulée (le Prestataire en est informé pour libérer le créneau). Le remboursement est alors soumis à l'enquête NOTE : par défaut, NOTE applique le barème suivant — 70 % du montant payé sont remboursés au Client et 30 % sont retenus à titre d'indemnité d'annulation, le Prestataire ayant bloqué un créneau et pu refuser d'autres demandes. Cette retenue de 30 % est répartie ainsi : 25 % du montant payé reviennent au Prestataire à titre de dédommagement, et 5 % du montant payé sont conservés par NOTE, sur lesquels NOTE supporte les frais de traitement du paiement initial que son prestataire de services de paiement ne restitue jamais en cas de remboursement. Exemple pour une réservation de 100 € annulée par le Client : 70 € remboursés au Client, 25 € versés au Prestataire et 5 € conservés par NOTE, dont 1,75 € de frais de paiement non récupérables. Le montant remboursé au Client n'est en aucun cas diminué de ces frais. L'équipe peut ajuster ce barème à la hausse comme à la baisse selon les circonstances (raisons médicales justifiées, négligence du Prestataire, etc.). La part conservée par NOTE au titre de son service (ses 5 %, déduction faite des frais de traitement du paiement) fait l'objet d'une FACTURE émise par NOTE au nom du Prestataire, adressée à ce dernier par courrier électronique et disponible dans son espace : elle constitue sa pièce justificative. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de traitement du paiement ne figurent pas sur cette facture : ils ont déjà été facturés au Prestataire sur la vente initiale, au titre de l'article 1, et ne lui sont pas restitués.
Le Prestataire peut annuler une réservation qu'il n'est pas en mesure d'honorer (indisponibilité, incident technique, empêchement), depuis son espace « Réservations », ET CE JUSQU'AU DÉBUT DE LA SÉANCE. Une séance commencée ne peut plus être annulée sur la Plateforme, par aucune des parties : ce qui a été exécuté relève alors de la demande de remboursement prévue au présent article, instruite par NOTE. Le Client n'ayant commis aucun manquement, il est alors INTÉGRALEMENT REMBOURSÉ : aucune retenue n'est appliquée, et NOTE ne conserve aucune part sur cette transaction — sa commission est restituée en totalité au Prestataire, et les frais de traitement du paiement, que son prestataire de services de paiement ne restitue pas, restent à la charge de NOTE. C'est l'un des deux seuls cas, avec celui d'une cause imputable à NOTE, où le Prestataire ne supporte RIEN : dans les autres hypothèses de remboursement, sa commission lui est restituée mais les frais de traitement du paiement restent à sa charge, dans les conditions de l'article 1. Le Client en est informé par courrier électronique et par notification, et le créneau est immédiatement libéré. Les annulations répétées du fait d'un même Prestataire peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 5.
L'Art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation écarte la rétractation sur un contenu numérique à DEUX conditions cumulatives : l'Acheteur doit avoir donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai, ET avoir expressément reconnu qu'il perdait de ce fait son droit. Sur NOTE, ces deux éléments sont recueillis par une case à cocher présentée AVANT le paiement, que l'Acheteur coche lui-même : elle n'est jamais pré-cochée et son horodatage est conservé de façon inaltérable avec la transaction. À défaut d'avoir été cochée, le droit de rétractation SUBSISTE, y compris après téléchargement, et l'Acheteur peut l'exercer pendant quatorze jours à compter de son achat. Lorsque la case a été cochée et que le téléchargement a commencé — tracé par NOTE via la colonne `purchased_files.downloaded_at` — la demande devient une réclamation : elle reste recevable pendant quatorze jours à compter de l'achat et l'équipe NOTE l'examine (téléchargement effectif, délai, motif) puis accorde ou refuse le remboursement de manière motivée. Au-delà de ce délai, seul le support peut être saisi pour un cas exceptionnel.
Pour l'achat d'un instrument auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours, sans motif ni enquête préalable. Le délai court À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU BIEN, et non de la commande (Art. L. 221-18, 2°) : sur NOTE, la réception correspond à la confirmation de remise par l'Acheteur dans l'espace de séquestre. Tant que cette confirmation n'a pas été enregistrée, le délai n'a pas commencé à courir et la rétractation reste ouverte. L'Acheteur l'exerce depuis Tableau de bord → Mes commandes → « Me rétracter ». NOTE accuse réception de la demande et procède au remboursement INTÉGRAL de l'Acheteur, commission de NOTE comprise, au plus tard quatorze jours après la récupération de l'instrument ou après la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L. 221-24 du Code de la consommation). L'Acheteur reçoit ainsi la totalité de ce qu'il a versé. La rétractation n'émanant ni du Vendeur ni de NOTE, le Vendeur retrouve sa commission mais supporte, entre la plateforme et lui, les seuls frais de traitement du paiement afférents à la vente rétractée, dans les conditions de l'article 1 ; cette répartition est sans effet sur le montant restitué à l'Acheteur, qui perçoit l'intégralité de ce qu'il a versé. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf défaut de conformité. La vente entre particuliers n'ouvre en revanche aucun droit de rétractation : seule la protection de NOTE (fonds retenus jusqu'à la double confirmation de remise) s'applique.
Lorsque le droit de rétractation s'applique (achat auprès d'un Vendeur professionnel, hors exceptions rappelées ci-dessus), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit SANS AVOIR À MOTIVER SA DÉCISION : NOTE ne lui demande donc aucune explication et ne conditionne son remboursement à aucun examen. Deux voies lui sont ouvertes, à son choix : depuis Tableau de bord → Mes commandes → « Me rétracter », ou en adressant à contact@noteplate-forme.com une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire type reproduit ci-après. NOTE en accuse réception par courrier électronique, cet accusé faisant foi de la date de la demande. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du bien ou preuve de son expédition (articles L. 221-23 et L. 221-24). Conformément à l'article L. 221-20, à défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois.
À l'attention de NOTE — Abdelkarim Es Sadki, contact@noteplate-forme.com. « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous : ______. Commandé le ______ / reçu le ______. Nom du consommateur : ______. Adresse du consommateur : ______. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______. Date : ______. » (Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Lorsque le Vendeur est un professionnel, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions rappelées dans l'encadré figurant en tête des présentes. Les contenus numériques (beats, samples, packs) sont soumis à la garantie de conformité propre aux contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du même code. Lorsque la vente est conclue entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas ; seule la garantie des vices cachés peut être invoquée, directement auprès du Vendeur.
Pour protéger l'écosystème NOTE contre les abus (refund-and-keep, chargebacks de mauvaise foi, multi-compte, wash trading entre Vendeurs liés), chaque demande de remboursement déclenche un calcul automatique de score de risque (0-100+). Ce score combine plusieurs signaux : ancienneté du compte, fréquence des remboursements antérieurs, ratio refund/achats, détection self-purchase, et signatures multi-compte. Le score est consulté par l'équipe pour orienter l'enquête mais ne génère aucune décision automatique. Tout refus de remboursement comporte une justification explicite envoyée au Client.
Le Client peut soumettre une demande de remboursement via 4 canaux indifféremment : (1) le bouton 'Demander remboursement' sur Dashboard → Mes commandes, (2) le bouton 'Annuler' sur Dashboard → Mes réservations, (3) en discutant avec l'assistant Note IA (la demande est automatiquement transmise au support), (4) en écrivant directement à contact@noteplate-forme.com. Tous les canaux sont équivalents et déclenchent la même procédure d'enquête sous 48 heures ouvrées.
Si le Client conteste la décision de NOTE (refus de remboursement ou montant partiel jugé insuffisant), il peut : (1) répondre à l'email de décision en ajoutant de nouveaux éléments, (2) contacter le support via la messagerie NOTE (/dashboard/messages), (3) saisir le médiateur de la consommation compétent conformément à l'Article 6 ci-dessous, (4) en dernier ressort, porter le litige devant la juridiction compétente. NOTE s'engage à coopérer pleinement avec toute procédure de médiation amiable.
Pour les annulations de réservations soumises à la retenue de 30 %, l'annulation émanant du Client, NOTE RESTITUE SA COMMISSION au Prestataire et ne conserve que les frais de traitement du paiement, dans les conditions de l'article 1 ; la retenue de 30 % est par ailleurs répartie à hauteur de 25 % du montant payé pour le Prestataire et de 5 % pour NOTE, dans les conditions détaillées ci-dessus. Le Client, lui, reçoit l'intégralité des 70 % qui lui reviennent, sans aucune déduction. Chaque somme conservée par NOTE au titre de son service donne lieu à une facture émise à l'attention du Prestataire, et chaque remboursement à une facture rectificative (avoir) adressée au Client : aucune somme n'est retenue sans pièce comptable correspondante. En cas de remboursement justifié sur un achat redistribué (Pack collectif), le prélèvement s'effectue au prorata sur les comptes de paiement des bénéficiaires. Les demandes de remboursement abusives (contestations bancaires de mauvaise foi, remboursement obtenu sans restitution) entraînent la suspension définitive du compte conformément à l'Article 5.
Toute location d'instrument ou de matériel musical proposée sur NOTE donne lieu à un contrat de location entre le Bailleur (propriétaire) et le Locataire (preneur). NOTE n'est pas partie au contrat de location et agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation, de paiement et de signature électronique. Le contrat de location complet (18 articles, régi par les articles 1708 et suivants du Code civil) est généré par la plateforme et signé électroniquement par les deux parties directement sur NOTE, via un procédé intégré conforme aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : authentification du compte, horodatage, adresse IP et empreinte numérique SHA-256 du document. Un exemplaire signé est archivé pendant au moins 5 ans et reste accessible aux deux parties depuis leur espace « Mes locations ».
Le Locataire doit être majeur, disposer d'un moyen de paiement valide à son nom — le paiement de la location ne peut être effectué que par lui, au moyen de la carte sur laquelle porte le mandat de débit de la caution (cf. 4.3) —, fournir les documents demandés lors de la demande de location (pièce d'identité et justificatif de domicile) et signer électroniquement le contrat de location généré par NOTE. Le Bailleur doit avoir déclaré son statut vendeur (SIRET vérifié auprès de l'INSEE ou statut particulier déclaré) et activé son compte de paiement Stripe pour publier une annonce de location. Le Bailleur peut en outre téléverser une attestation d'assurance responsabilité civile : après validation par NOTE, son profil affiche le badge « Assuré » (démarche facultative mais recommandée).
Le Bailleur fixe librement le montant qu'il souhaite percevoir (par jour, par semaine ou négocié) ; le loyer affiché au Locataire y ajoute la commission de NOTE. La caution, fixée par le Bailleur, est FIGÉE au montant affiché au Locataire lors de sa demande de location : une modification ultérieure de l'annonce ne la change pas. MANDAT DE DÉBIT : lors de sa demande, le Locataire accepte, par une case distincte de l'acceptation des présentes CGV, un mandat autorisant NOTE à débiter sa carte, qui en précise le montant maximal (celui de la caution), l'unique motif (un dommage, une perte ou une non-restitution du matériel, établi par l'état des lieux de sortie et justifié) et le délai (au plus tard cinq jours après le signalement de la restitution). Ce mandat est horodaté et conservé avec son texte intégral, son empreinte numérique SHA-256 et l'adresse IP relevée par NOTE, dans un registre d'audit inaltérable ; il est reproduit dans le contrat de location. SANS MANDAT, AUCUN PRÉLÈVEMENT DE CAUTION N'EST POSSIBLE. EMPREINTE BANCAIRE : au paiement de la location, qui intervient à la remise du matériel (cf. 4.3 bis), le montant de la caution est BLOQUÉ sur la carte du Locataire, sans être débité. Les banques ne maintenant une empreinte que sept jours, NOTE la renouvelle automatiquement tous les six jours tant que la caution reste en jeu (matériel non restitué, restitution en cours de vérification ou litige), la nouvelle empreinte étant posée avant que la précédente soit libérée. Si la banque refuse de poser ou de renouveler l'empreinte, les deux parties en sont aussitôt informées et la caution demeure garantie par le seul mandat de débit. Chaque pose, renouvellement, refus, libération ou encaissement est inscrit au registre d'audit. En cas de dégradation documentée par l'état des lieux à la restitution, le Bailleur peut prélever tout ou partie de la caution en le justifiant, dans la limite du montant de la caution et du délai du mandat : le montant justifié est encaissé sur l'empreinte, le reste de celle-ci étant libéré, ou, à défaut d'empreinte en cours, débité sur la carte du Locataire en vertu du mandat ; le Locataire en est immédiatement notifié et dispose de 7 jours pour contester en ouvrant un litige, dont l'examen peut aboutir à un remboursement. Si le préjudice justifié excède la caution, le surplus constitue une créance du Bailleur à l'égard du Locataire (articles 1732 et 1231-2 du Code civil), à recouvrer directement entre les parties. NOTE perçoit une commission de 10 % sur le loyer payé par le Locataire (hors caution), comprise dans ce loyer. Des FRAIS DE MISE EN SERVICE de 2,8 % du loyer (minimum 1,50 €) sont en outre facturés au Locataire, en ligne séparée au moment du paiement : ils couvrent la signature électronique intégrée, la gestion de la caution, l'état des lieux signé, l'archivage et, lorsqu'elle est exigée, la vérification d'identité du Locataire, réalisée une seule fois par Stripe avant sa première location et sans frais supplémentaires. Ces frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le Locataire ; ils sont intégralement remboursés en cas d'annulation par le Bailleur.
Le paiement de la location n'intervient qu'APRÈS que le Locataire a pu voir le matériel. Le parcours se déroule en cinq étapes : (1) le Locataire envoie sa demande avec ses documents et accepte les présentes CGV ; (2) le Bailleur accepte la demande ; (3) les deux parties lisent et signent électroniquement le contrat de location dans NOTE ; (4) le Locataire se rend à l'adresse de retrait indiquée, inspecte le matériel, établit l'état des lieux d'entrée (photos) et valide « Matériel conforme » ; (5) cette validation débloque le paiement en ligne, après quoi le matériel lui est définitivement remis. Tant que le Locataire n'a pas validé l'inspection, aucun paiement n'est possible et rien n'est débité. À défaut d'inspection et de paiement dans un délai de 48 heures après la signature du contrat, la réservation est automatiquement annulée et le créneau libéré ; le Bailleur peut également annuler à tout moment tant que le paiement n'est pas intervenu.
Le Locataire établit l'état des lieux entrant via la plateforme (photos et checklist détaillée) au moment de l'inspection, AVANT le paiement (cf. 4.3 bis) ; il peut être signé électroniquement par les deux parties via le procédé intégré NOTE. Au retour, un état des lieux sortant est dressé et signé de la même manière. Si le contenu d'un état des lieux est modifié après une signature, les signatures sont invalidées et doivent être réapposées. L'absence d'état des lieux entrant fait présumer que le matériel a été remis en parfait état (Art 1731 du Code civil). FORCLUSION D'ENTRÉE : le Locataire dispose d'un délai de 48 heures à compter du début de la location pour signaler, en ouvrant un litige, tout défaut affectant l'état d'entrée du matériel. Passé ce délai, et faute d'avoir documenté l'état des lieux d'entrée par des photos, le Locataire est réputé avoir reçu le matériel conforme et ne peut plus en contester l'état initial ; le parcours d'inspection avant paiement lui garantit toutefois systématiquement cette preuve.
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille, conformément à sa destination (Art 1728 Code civil). Il ne peut ni le sous-louer ni le prêter sans accord écrit du Bailleur. Il restitue le matériel à la date convenue dans l'état où il l'a reçu (Art 1730 Code civil). Toute détérioration constatée est à la charge du Locataire (Art 1732 Code civil), sauf cas fortuit ou force majeure.
Le Bailleur garantit la délivrance du matériel en bon état d'usage (Art 1719 Code civil), l'usage paisible de la chose pendant la durée de la location, et les vices ou défauts pouvant en empêcher l'usage normal (Art 1721 Code civil). Il s'engage à proposer un matériel décrit fidèlement sur la plateforme.
Le Locataire signale la restitution du matériel sur la plateforme ; le Bailleur la confirme après vérification. La caution étant une EMPREINTE, aucune somme n'est débitée : si aucune dégradation n'est constatée à la confirmation de la restitution, l'empreinte est libérée sans autre formalité. Elle l'est également en cas d'annulation de la location (cf. 4.10) et lorsqu'un litige est tranché sans rien attribuer au Bailleur (cf. 4.9). En cas de dégradation constatée et documentée, le Bailleur peut prélever tout ou partie de la caution (cf. 4.3) ou ouvrir un litige (cf. 4.9). LIBÉRATION AUTOMATIQUE : le Bailleur dispose de CINQ JOURS à compter du signalement de la restitution par le Locataire pour la confirmer, prélever la caution en le justifiant ou ouvrir un litige. Passé ce délai sans action de sa part, la location est clôturée automatiquement et l'empreinte de caution est libérée, les deux parties en étant informées. Cette libération automatique n'éteint pas les droits que le Bailleur tiendrait du droit commun s'il établissait ultérieurement un préjudice.
Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de vol ou de perte. Il est fortement recommandé au Locataire de souscrire ou de vérifier auprès de son assureur la couverture des biens loués. NOTE ne fournit aucune assurance.
En cas de désaccord, CHACUNE des deux parties — Bailleur comme Locataire — peut ouvrir un litige sur la plateforme (le Locataire dispose ainsi d'un recours symétrique, notamment pour contester un prélèvement de caution dans le délai de 7 jours). La caution est alors gelée. À chaque évolution du litige (ouverture, dépôt de preuves, mise en cours d'examen, décision), les DEUX parties sont notifiées dans l'application ET par email, et chacune peut déposer ses preuves (photos, commentaires). L'administration de NOTE, qui n'est pas partie au contrat, examine de façon impartiale les éléments des deux camps et rend une décision MOTIVÉE, communiquée aux deux parties, selon trois issues possibles : remboursement intégral au Locataire, retenue partielle, ou retenue intégrale au profit du Bailleur. Aucun litige n'est clos sans cette décision motivée de NOTE. La décision de NOTE n'a pas valeur arbitrale au sens du Code de procédure civile ; en cas de désaccord persistant, les parties peuvent saisir le médiateur de la consommation (cf. Article 6) ou la juridiction compétente.
Avant le début de la location : (a) annulation par le Locataire 48 heures ou plus avant le début → remboursement intégral du loyer ; (b) annulation par le Locataire moins de 48 heures avant le début → remboursement de 50 % du loyer, le Bailleur conservant l'autre moitié à titre d'indemnité ; (c) annulation par le Bailleur → remboursement intégral du Locataire (loyer et frais de mise en service). La commission de NOTE suit le régime de l'article 1 : elle est restituée au Bailleur dans tous les cas, NOTE ne conservant que les frais de traitement du paiement lorsque l'annulation émane du Locataire, et les supportant elle-même lorsqu'elle émane du Bailleur. Dans tous les cas, l'empreinte de caution est libérée et le Locataire est remboursé de l'intégralité des sommes qui lui reviennent. Après le début de la location, aucune annulation n'est possible : le parcours de restitution ou de litige s'applique.
En cas de force majeure dûment justifiée (panne du matériel non imputable au Locataire, vol avec dépôt de plainte, etc.), les parties conviennent d'une solution amiable ou saisissent NOTE pour arbitrage. Aucun remboursement de la commission NOTE n'est dû en cas de résiliation anticipée du fait d'une partie.
NOTE peut suspendre temporairement l'accès au compte d'un Utilisateur en cas de violation présumée des CGU/CGV, d'enquête en cours sur un litige ou un signalement, ou de demande d'autorité compétente. La suspension fait l'objet d'une notification motivée à l'Utilisateur.
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) applicable aux services d'intermédiation en ligne, NOTE notifie tout Prestataire par écrit au moins 30 jours avant la résiliation de son compte, en indiquant les motifs précis et les voies de recours, sauf en cas de violation grave (fraude, contenus illicites, atteinte à la sécurité de la plateforme) où la résiliation peut être immédiate.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte. La suppression est IMMÉDIATE et définitive, conformément à l'article 17 du RGPD : dès la confirmation, les données personnelles du compte et du profil sont effacées — le profil est anonymisé (identifiant générique, e-mail et nom effacés) — et la connexion au compte devient impossible, sans période de rétractation ni possibilité de récupération. Elle n'est en revanche pas possible tant qu'une transaction est en cours — vente d'instrument dont les fonds sont encore retenus, réservation à venir, location non clôturée — afin de ne pas priver l'autre partie de ses droits ; la plateforme indique alors précisément ce qui reste à finaliser. Les données dont la conservation est légalement imposée (factures, pendant dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce ; données de connexion au titre de la LCEN ; registre de preuve des signatures électroniques) ne sont pas supprimées : elles sont conservées pour la durée légale et, s'agissant du registre de signature, dissociées de l'identité de l'Utilisateur (article 17.3.e du RGPD).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, NOTE finalise son adhésion auprès du médiateur de la consommation MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable à NOTE (contact@noteplate-forme.com), le Consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MCD), Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, ce règlement ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Elle ne peut donc plus être saisie. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, qui l'assiste gratuitement dans le règlement amiable des litiges transfrontaliers, sans préjudice de la saisine du médiateur mentionné à l'article 6.1.
En l'absence de résolution amiable et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, tout litige relatif aux présentes CGV relève des juridictions françaises. Pour les Consommateurs, ces derniers conservent la faculté de saisir, à leur choix, le tribunal du lieu de leur domicile, du lieu où ils se trouvaient au moment de la conclusion du contrat, ou du lieu de leur engagement contractuel (Art. R631-3 Code de la consommation).
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, avant toute validation le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande (nature de la prestation ou du bien, prix total, frais applicables, identité du Vendeur) et peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie en revenant à l'étape précédente. Le contrat est formé lorsque le Client confirme sa commande puis valide le paiement sur une page de paiement sécurisée : celle de NOTE, dont le formulaire de carte est fourni et sécurisé par l'établissement de paiement, ou celle de l'établissement de paiement lui-même. Lorsqu'un supplément carte hors Europe s'applique (article 1), il est affiché avec le nouveau total avant cette validation, et le Client peut renoncer au paiement ou utiliser une autre carte. Une confirmation lui est adressée par courrier électronique, accompagnée de sa facture.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire et par les moyens de paiement proposés par Stripe Payments Europe, Ltd. sur la page de paiement ; sur la page de paiement de NOTE, seule la carte bancaire est acceptée. NOTE n'a jamais accès au numéro de la carte ni à son cryptogramme, saisis dans un formulaire fourni par Stripe ; elle reçoit seulement de Stripe certaines informations sur la carte utilisée, dont son pays d'émission, qui sert au calcul du supplément carte hors Europe. Les éventuelles restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande, conformément à l'article 1127-3 du Code civil.
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, NOTE en assure la conservation pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, ou à compter de la livraison lorsque celle-ci est différée, et en garantit à tout moment l'accès au Client depuis son espace « Mes commandes ». Les factures, contrats de location signés et états des lieux restent accessibles depuis le tableau de bord de chaque partie.
Conformément à l'article L. 111-7, II, 1° du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), NOTE informe ses Utilisateurs des paramètres qui déterminent le classement des offres. Dans les catalogues (beats, studios, cours, locations), les offres sont présentées par défaut par date de publication décroissante : l'annonce la plus récemment publiée apparaît en premier. LE CATALOGUE DES INSTRUMENTS (« Clé de Sol ») EST EN OUTRE PERSONNALISÉ : les familles d'instruments que le visiteur a déjà consultées y remontent en tête. Ce décompte, plafonné, est conservé UNIQUEMENT dans le navigateur du visiteur ; il n'est transmis ni à NOTE ni à un tiers, ne constitue aucun profil sur nos serveurs, et disparaît avec les données de navigation. Un visiteur qui n'a encore rien consulté voit l'ordre par défaut. DANS LES ESPACES DE SUGGESTION (« Pour vous »), les offres sont ordonnées selon quatre paramètres : l'affinité avec ce que l'Utilisateur a mis en favori, les genres qu'il a déclarés et les comptes qu'il suit ; la popularité de l'offre, mesurée par sa note moyenne pondérée par le nombre d'avis reçus ; sa fraîcheur, décroissante sur cent vingt jours ; et une part d'aléa destinée à éviter que le classement ne se fige. Les offres de l'Utilisateur lui-même en sont exclues. Les filtres et tris que le Client active lui-même (catégorie, prix, ville, disponibilité, proximité, recherche par mots-clés) priment sur tout ce qui précède et modifient cet ordre selon les critères qu'il a choisis. Aucune rémunération versée à NOTE n'influence le classement, à la seule exception des mises en avant décrites ci-après.
Un Vendeur peut souscrire une prestation de mise en avant (« boost ») qui fait figurer son annonce, pendant sept jours, dans la « Sélection NOTE » de la page d'accueil. Cette sélection est identifiée comme telle auprès des Clients. La mise en avant NE MODIFIE PAS l'ordre des catalogues ni celui des résultats de recherche décrits à l'article 8.1, et n'a aucune incidence sur le contenu, la description ou le prix de l'offre ; elle n'emporte aucune garantie de résultat. Les conditions financières et l'absence de droit de rétractation attachés à cette prestation figurent à l'article 1 bis.
NOTE n'entretient aucun lien capitalistique ni aucune rémunération avec les Vendeurs référencés, autre que les commissions et frais décrits à l'article 1 et la mise en avant décrite ci-dessus. Aucun Vendeur n'est lié à l'éditeur de la plateforme au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NOTE informe chaque Utilisateur réalisant des transactions par son intermédiaire qu'il est personnellement responsable de la déclaration des revenus qu'il en retire ainsi que du paiement des cotisations sociales éventuellement dues. Les revenus tirés d'une activité de vente, de prestation de services ou de location sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale, y compris lorsqu'ils sont perçus à titre occasionnel. L'exercice d'une activité habituelle et lucrative suppose une immatriculation adaptée. Des informations officielles sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, NOTE adresse chaque année, en janvier, à chaque Vendeur ayant réalisé des opérations l'année précédente, un document récapitulant le nombre et le montant brut total des opérations qu'il a réalisées par l'intermédiaire de la plateforme.
Conformément à l'article 1649 ter A du Code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514 dite « DAC 7 », les opérateurs de plateforme déclarent chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les informations relatives aux vendeurs et aux revenus qu'ils ont perçus. À cette fin, le Vendeur s'engage à fournir et à tenir à jour les informations d'identification demandées (identité, adresse, date de naissance ou numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, numéro SIRET pour les professionnels). À défaut de communication de ces informations, NOTE peut suspendre les versements ou le compte du Vendeur conformément à l'article 5.
Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition des parties depuis leur espace personnel. Le supplément carte hors Europe fait l'objet d'une facture distincte, émise par NOTE au Client. Le Vendeur demeure seul responsable de la conformité de sa propre facturation à sa situation fiscale, notamment des mentions relatives à la TVA ou à la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.
NOTE peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Conformément à l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 (P2B), toute modification est notifiée aux Utilisateurs professionnels sur un support durable et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un préavis d'au moins quinze jours à compter de cette notification, ce délai étant allongé lorsque la modification impose des adaptations techniques. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute modification significative est également portée à la connaissance des Utilisateurs non professionnels.
L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte sans frais avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 5.3. Les transactions en cours restent régies par les conditions en vigueur au jour de leur conclusion. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
La version applicable à une transaction est celle en ligne au jour de sa conclusion. La date de la version en vigueur figure en tête des présentes.