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Informations officielles
Informations fournies conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article L.111-7 du Code de la consommation relatif aux opérateurs de plateformes en ligne.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
NOTE est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation : elle met en relation artistes, studios, professeurs, beatmakers, professionnels et loueurs d'instruments avec des clients particuliers ou professionnels. Les annonces, informations commerciales et visuels sont fournis par chaque vendeur ou prestataire et publiés sous sa seule responsabilité.
Abdelkarim Es Sadki — joignable à l'adresse contact@noteplate-forme.com.
Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com. Clauses contractuelles types (SCC) signées pour l'encadrement des transferts de données hors UE.
Supabase Inc. — supabase.com. Héberge la base de données de la plateforme ainsi que les documents (contrats signés, états des lieux, justificatifs) dans des espaces de stockage à accès restreint.
IONOS SE (registraire du domaine) — ionos.fr ; Resend (envoi des emails transactionnels : confirmations, factures, notifications) — resend.com.
LiveKit (sessions live audio/vidéo) — livekit.io.
La liste détaillée des sous-traitants, les données traitées et les garanties associées figurent dans la Politique de confidentialité.
Les paiements réalisés sur la plateforme (achats, réservations, locations, pourboires) sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande — stripe.com/fr. NOTE n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire : les données de paiement sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe. Les reversements aux vendeurs sont opérés via Stripe Connect sur le compte que chaque vendeur active et contrôle.
Les cautions de location sont constituées sous forme d'empreinte bancaire (aucun débit sans dégradation documentée) et les frais de la plateforme (commission, frais de mise en service des locations) sont détaillés dans les Conditions générales de vente.
La structure du site, sa charte graphique, son logo, ses textes et ses développements sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les œuvres, beats, visuels, extraits audio et contenus publiés par les vendeurs et artistes restent leur propriété exclusive (ou celle de leurs ayants droit). En publiant sur NOTE, chaque vendeur déclare disposer des droits nécessaires et autorise l'affichage et la promotion de son contenu sur la plateforme. Les licences d'exploitation attachées aux ventes (beats notamment) sont définies par le vendeur sur chaque annonce.
Les traitements de données personnelles réalisés par la plateforme sont détaillés dans la Politique de confidentialité (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants). Conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@noteplate-forme.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
L'utilisation des cookies (nécessaires, analytiques, marketing) et le recueil du consentement sont décrits dans la Politique cookies, modifiable à tout moment via le bandeau dédié.
Les contrats de location et états des lieux sont signés électroniquement via le dispositif intégré de la plateforme (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement eIDAS) ; les données de signature (identité, horodatage, adresse IP, empreinte du document) sont conservées au moins 5 ans à des fins de preuve.
Conformément à l'article 6 de la LCEN, toute personne peut signaler un contenu illicite ou litigieux : directement depuis le site via la page Signaler un contenu (ou le bouton « Signaler » présent sur les annonces et profils), ou par email à contact@noteplate-forme.com en précisant l'adresse du contenu, sa description et le motif du signalement. Chaque signalement est examiné ; la plateforme peut retirer le contenu, suspendre le compte concerné et, le cas échéant, coopérer avec les autorités compétentes.
En cas de réclamation, contactez d'abord contact@noteplate-forme.com — la plateforme dispose d'une procédure interne de réclamation et de litige (notamment pour les locations : état des lieux, caution, arbitrage documenté).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, après une réclamation écrite préalable adressée à NOTE. Les coordonnées du médiateur compétent figurent à l'article 6.1 des Conditions générales de vente, conformément à l'article R.616-1 du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, ce règlement ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 : elle ne peut donc plus être saisie. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.
Le site et son utilisation sont régis par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes ; conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
NOTE agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par ses utilisateurs au sens de l'article 6, I, 2 de la LCEN : sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus dès lors qu'elle n'en avait pas connaissance ou qu'elle a agi promptement pour les retirer après signalement. NOTE n'est pas partie aux contrats conclus entre vendeurs et acheteurs (vente, réservation, location) : elle fournit la mise en relation, le traitement sécurisé des paiements, la signature électronique intégrée et les outils de litige.
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées par la plateforme elle-même et la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du site.
Conformément à l'article L.111-7, II, 1° du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les catalogues présentent par défaut les offres par date de publication décroissante ; les filtres et tris activés par le visiteur modifient cet ordre selon ses propres critères. Seules les mises en avant payantes, identifiées comme telles, influencent la position d'une annonce. Le détail figure à l'article 8 des CGV.
La plateforme accueille des vendeurs professionnels (SIRET vérifié auprès de l'INSEE) et des vendeurs particuliers. Cette qualité est affichée sur chaque page d'offre et sur le profil du vendeur, avant la conclusion du contrat, car elle détermine l'application ou non du droit de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité) : voir l'article 0.3 des CGV et l'encadré « Garanties légales » qui y figure. Lorsqu'un vendeur n'a pas encore déclaré son statut, la qualité peut être demandée à contact@noteplate-forme.com.
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, les revenus tirés des transactions réalisées sur la plateforme sont imposables et doivent être déclarés par leur bénéficiaire ; un récapitulatif annuel lui est adressé en janvier. Les informations relatives aux vendeurs sont par ailleurs déclarées à l'administration fiscale au titre de l'article 1649 ter A du même code (directive (UE) 2021/514, dite « DAC 7 »). Informations officielles : impots.gouv.fr et urssaf.fr.
En application des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, le point de contact unique de NOTE, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est contact@noteplate-forme.com ; les échanges peuvent se dérouler en français. Les règles de modération, la procédure de notification et les voies de recours figurent aux articles 7, 9 et 11 des CGU.